Plusieurs raisons peuvent conduire à opter pour une intégration fiscale des sociétés. La principale raison sera d’effectuer des économies fiscales en matière d’impôts sur les bénéfices. Les sociétés du Groupe intégré fiscalement vont déterminer un résultat fiscal d’ensemble pour le calcul de l’impôt sur le bénéfice en lieu et place de payer l’impôt séparément. Cette pratique est souvent utilisée dans le cadre de groupes de sociétés où une société mère détient des participations importantes dans d’autres entités.
Au sein du réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable Advyse, nous avons de nombreux professionnels en Fiscalité qui peuvent répondre à vos questions sur les avantages et les inconvénients que procure l’intégration fiscale.
Étapes et procédures à suivre pour mettre en place l’intégration fiscale
Pour mettre en place une intégration fiscale, il convient d’effectuer une analyse juridique et fiscale. Cet audit permet de déterminer si l’intégration fiscale est possible, et si elle est intéressante sur le plan financier et fiscal.
L’évaluation du Groupe : Il convient d’effectuer une analyse des entités du groupe pour déterminer si elles sont éligibles à l’intégration fiscale. Cette analyse comporte les entités qui composent le groupe. Elle prend en compte les participations financières, les relations de contrôle, et d’autres critères définis par la législation fiscale.
La demande d’option : Vous complèterez le formulaire adéquat pour opter pour l’intégration fiscale et le soumettre aux autorités fiscales compétentes. Vous vous assurerez que vous avez fourni toutes les informations nécessaires, telles que les détails des entités incluses dans le groupe, les informations financières, etc. Une fois terminé, vous soumettez le formulaire d’option aux autorités fiscales compétentes en respectant les délais prévus.
La consolidation des comptes : Vous consolidez les comptes financiers des entités du groupe pour calculer l’impôt sur les sociétés. Pour consolider les comptes, dans un premier temps, vous collecterez des données financières. Vous rassemblerez les états financiers de chaque entité du groupe (les bilans, les comptes résultat, etc). Ensuite, vous supprimerez les transactions internes entre les entités du groupe pour éviter les doubles comptabilisations. Enfin, vous calculerez l’impôt sur les sociétés en conformité avec les règles spécifiques à l’intégration fiscale.
La déclaration fiscale unique : Chaque membre du groupe prépare et soumet une déclaration fiscale unique pour l’ensemble du groupe, en tenant compte des règles spécifiques à l’intégration fiscale. Vous vous assurez que chaque déclaration respecte les réglementations particulières à l’intégration fiscale, telles que les exonérations ou les crédits d’impôt spécifiques au groupe.
Un suivi et conformité : Vous ferez un suivi continu pour garantir la conformité aux réglementations fiscales en vigueur et effectuer les ajustements si nécessaire. Vous établirez un processus de suivi régulier pour garantir la conformité aux règlements fiscaux en vigueur. Vous effectuerez les ajustements requis en cas de changements dans la structure du groupe, de nouvelles réglementations fiscales, ou d’autres événements pertinents.
Téléchargez notre modèle de demande d’intégration fiscale
Pourquoi opter pour une intégration fiscale ?
Elle a pour objectif d’optimiser la charge fiscale globale du groupe. L’intégration fiscale est une stratégie qui vise à regrouper fiscalement les résultats financiers de plusieurs entités au sein d’un même groupe. Les raisons pour lesquelles une entreprise pourrait choisir de mettre en place une intégration fiscale sont :
La réduction d’impôts : L’intégration fiscale permet aux groupes de société, une réduction fiscale générale de leurs charges en compensant les bénéfices réalisés par certaines entités avec les pertes subies par d’autres.
L’optimisation fiscale : En consolidant les bénéfices et les pertes, les groupes peuvent optimiser leur charge fiscale en compensant les bénéfices imposables d’une entité avec les pertes fiscales d’une autre entité du groupe.
La simplicité administrative : En présentant un ensemble de comptes consolidés, le groupe peut réduire la charge administrative liée à la préparation et à la soumission de multiples déclarations fiscales.
La gestion des pertes : En cas de perte par l’une des entités du groupe, ces pertes peuvent être compensées par les bénéfices d’autres entités du groupe, notamment les taxes à payer.
La facilitation des opérations M&A : Lorsque vous envisagez de faire dans un futur proche des fusions ou des acquisitions, l’intégration fiscale peut simplifier le processus. Elle permet de rationaliser la structure fiscale du groupe et en facilitant l’intégration post-acquisition.
La réduction des risques fiscaux : En optant pour une consolidation des résultats fiscaux, l’entreprise peut réduire les risques de non-conformité fiscale en assurant une application cohérente des lois fiscales dans l’ensemble du groupe.
Les experts-comptables d’ADVYSE peuvent répondre à vos questions sur l’importance de faire l’intégration fiscale.
A quel moment opter pour l’intégration fiscale ?
L’intégration fiscale est particulièrement utile dans la mesure où les activités des filiales qui sont dans le groupe sont complémentaires et peuvent être optimisées fiscalement. Lorsqu’un groupe d’entreprises projette de mettre en place une intégration fiscale, il doit en effectuant l’option avant le 1ER janvier de l’année.
Comment sortir de l’intégration fiscale ?
Pour mettre fin à l’intégration fiscale, une entreprise évalue les implications fiscales. La communication anticipée avec l’administration fiscale est importante pour obtenir des conseils spécifiques. Il est impératif de respecter toutes les obligations fiscales, y compris le règlement des impôts dus en raison de la désintégration. La désintégration peut nécessiter des modifications structurelles. Il peut s’agir de vente d’activités ou de restructuration des entités, conformément à la législation fiscale en vigueur.
Une planification méticuleuse est essentielle pour une transition sans heurts et pour minimiser les conséquences fiscales négatives. Pour toute assistance supplémentaire ou conseils, n’hésitez pas à nous contacter. Nos fiscalistes sont là pour vous guider à chaque étape de ce processus.
Exemple illustratif pour mieux comprendre l’intérêt d’opter pour une intégration fiscale
Le régime d’intégration fiscale est un choix fiscal pour payer l’impôt sur le résultat d’ensemble du groupe au lieu que chaque société paie son impôt séparément. Cette intégration peut offrir des avantages. Voici un exemple illustratif pour mieux comprendre son intérêt.
Prenons l’exemple d’un groupe de sociétés comprenant une société holding « SCHADRAC » et deux filiales (K et K’). Chaque entité à des bénéfices imposables distincts avant l’intégration fiscale, comme suit :
Société SCHADRAC : Bénéfice imposable : 2 millions d’euros
Filiale K : Bénéfice imposable : 300 000 euros
Filiales K’ : Bénéfice imposable : (-)500 000 euros
Sans intégration fiscale, chaque entité serait imposée individuellement sur ses bénéfices. Supposons un taux d’imposition de 30 % pour simplifier les calculs.
Impôts sans intégration :
- SCHADRAC : 2 millions *30 % = 600 000 euros
- K : 300 000 * 30 % = 90 000 euros
- K’ : 0 * 30 % = 0 euros
Total des impôts sans intégration = 690 000 euros
Dans le cas d’une intégration fiscale, il est possible de réduire la charge fiscale totale. Avec l’intégration fiscale, les résultats consolidés du groupe sont pris en compte pour calculer l’impôt sur les sociétés.
Résultat consolidé (SCHADRAC + K + K’) :
- 2 millions + 300 000 –500 000 = 1 800 000 euros
Impôt sur les sociétés (taux de 30%) :
- 1 800 000 * 30 % = 540 000 euros
Avec l’intégration fiscale, l’impôt total du groupe est de 540 000 euros, soit 150 000 euros d’économie par rapport au cas précédent sans intégration fiscale. L’intégration fiscale offre les avantages de compenser les pertes d’une entité avec les bénéfices d’une autre et la réduction des formalités administratives.
Ce régime favorise la neutralité fiscale au sein du groupe, stimulant ainsi les investissements et le développement des activités. De plus, il permet une gestion plus efficace des pertes. Il offre aux entreprises en difficulté la possibilité de tirer profit de la rentabilité d’autres entités au sein du groupe.
Il convient de souligner que le choix du régime d’intégration fiscale nécessite une réflexion approfondie, compte tenu de la complexité des règles fiscales et de leurs implications sur la gestion financière du groupe. Les avantages fiscaux doivent être évalués en fonction des caractéristiques spécifiques de la structure et des performances financières du groupe. L’intégration fiscale constitue un outil puissant pour optimiser la fiscalité des groupes de sociétés. Toutefois, sa mise en œuvre exige une planification stratégique et une compréhension approfondie des règles fiscales en vigueur.Haut du formulaire
Contactez-nous pour toutes assistances ou conseils supplémentaires dont vous pourriez avoir besoin, car nous sommes là pour vous accompagner dans toutes vos démarches.
