Enjeux du contrôle administratif et financier
Le contrôle administratif et financier, encore appelé l’audit, a été instutué par l’État pour vérifier et analyser la conformité de la gestion dans les organismes de formations. Ce contrôle administratif et financier est pris en charge par deux organismes qui sont : la DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) et les Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
Le 1er avril 2021, la DIRECCTE a été remplacée par la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). La SRC (Service Régional de Contrôle), est une institution de contrôle qui est au sein de la DREETS. Son rôle est d’exercer un contrôle administratif et financier des organismes de formations afin qu’ils puissent bien gérer les fonds de financement.
Lors de la création de votre centre de formation, il est essentiel de se préparer au contrôle administratif et financier, afin de garantir la conformité de la gestion et d’obtenir la certification Qualiopi.
Quelles sont les missions du contrôle administratif et financier de la SRC ?
La SRC est une institution de contrôle administratif et financier, elle a pour mission d’auditer les organismes de formation et plus précisément :
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- les activités délivrées par ces organismes de formation et leurs sous-traitants ;
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- les organismes collecteurs de la taxe ou impôts d’apprentissage ;
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- Les organismes faisant des activités relevant de la validation des acquis d’expérience (VAE) ;
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- les activités d’information, d’orientation et d’évaluation de la formation professionnelle ;
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- les organismes utilisant les financements du Fonds social européen (FSE).
Les organismes de formation sont tenus à une obligation de résultat envers l’État au moment du contrôle administratif et financier article L6313-1. En effet, ils doivent respecter les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle. Ces dispositions relatives sont :
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- les actions de formation ;
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- les bilans de compétences ;
- les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
- les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2.
Sous peine de sanction pénale, les organismes de formation doivent détailler l’origine des dépenses en présentant les pièces comptables.
Quelles sont les obligation des organismes de formation
Les organismes de formation sont soumis à des obligations strictes qui sont :
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- la déclaration d’activité au démarrage ;
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- le bilan annuel pédagogique et financier qui doit être envoyée à la DIRECCTE chaque année ;
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- les règles comptables et fiscales ;
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- l’obligation de se soumettre à la certification Qualiopi pour l’obtention de fonds publics.
Quels sont les facteurs qui peuvent entraîner des sanctions financières ?
Les facteurs qui peuvent entraîner des sanctions du contrôle administratives et financières des organismes de formation sont :
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- la mauvaise gestion des dépenses ;
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- en cas d’absence d’exécution de la prestation de formation ;
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- en cas d’observation ou de constatation des manœuvres frauduleuses ;
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- le refus de se soumettre aux contrôles.
Le contrôle administratif et financier des organismes de formation est une étape cruciale. L’expert-comptable joue donc un rôle essentiel pour assurer la conformité et la gestion optimale des fonds de financement.
Comment s’effectue le contrôle administratif et financier des organismes de formation
Le contrôle administratif et financier des organismes de formation s’effectue au sein de la société. C’est un contrôle sur pièces. Les contrôleurs s’assurent du respect des règles comptables et fiscales, et que les dépenses sont justifiées et conformes.
Une fois terminé, les contrôleurs ou auditeurs préparent un rapport de fin de période d’instruction. Le contrôleur peut décider d’émettre des recommandations. Il peut décider de déclencher une procédure administrative pour demander des sanctions administratives ou financières. À l’issue de cette demande, le concerné dispose de 30 jours pour expliquer les incohérences. Une fois ce délai passé, sans aucune réponse de la part de l’organisme, l’autorité publique peut décider de prononcer des sanctions administratives et financières.
En cas de désaccord, l’organisme de formation à deux possibilités, soit il formule une réclamation auprès du signataire de décision (l’inspecteur du travail ou le contrôleur). Mais si le problème persiste, il peut faire recours auprès du tribunal administratif pour faire valoir ces droits.
Quelles sont les règles comptables spécifiques aux organismes de formation
Les organismes de formation doivent tenir une comptabilité analytique afin de bien distinguer les prestations de formation des autres prestations. Chaque prestation doit être bénéficiaire, les bénéfices réalisés grâce à l’activité de formation ne doivent pas financer les autres activités.
Le contrôle administratif et financier porte sur les dépenses du centre de formation, ainsi que le respect des règles comptables.
Les organismes de formation sont tenus de faire à la fin de chaque année un bilan pédagogique et financier des actions de formations menées sur l’année.Ce document est envoyé à la DIRECCTE.
FAQ autour de l’audit des organismes de formation
Quel est le rôle de la Direccte ?
La Direccte est la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à plusieurs rôles ou missions. Elle veille à la bonne application du Code du travail et des règles de la concurrence. Les DIRECCTE jouent un rôle de conseil et de développement. Enfin, les DIRECCTE jouent le rôle d’enquête et de contrôle.
Comment déclarer votre organisme de formation à la Direccte pour obtenir un numéro d’enregistrement (la déclaration d’activité) ?
La déclaration peut se faire par deux moyens, soit en ligne sur le portail Mes démarches emploi et formation professionnelle ou, soit par courrier en envoyant le formulaire cerfa n°10443 au service régional de contrôle (SRC).
Quelle est la procédure de liquidation judiciaire pour votre organisme de formation ?
La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vise à mettre fin aux activités de l’entreprise lorsque le débiteur est dans l’incapacité d’honorer ses dettes lorsqu’il devient insolvable. La liquidation peut être amiable ou judiciaire. Si l’organisme peut honorer ses dettes, il s’agit d’une liquidation amiable. Si l’organisme ne peut pas faire face à son passif exigible, c’est une liquidation judiciaire.
