La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle. La CFE ainsi que la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) font partie de la Contribution Économique Territoriale (CET). La CVAE est basée sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise, tandis que la CFE taxe les biens immobiliers utilisés à des fins professionnelles.
Si vous avez des questions sur l’avis de CFE reçu par votre entreprise, vous pouvez interroger les experts-comptables et les fiscalistes du réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable Advyse.
Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) constitue une imposition locale en France qui fait partie de la contribution économique territoriale (CET). Cette taxe s’applique aux entreprises exerçant des activités professionnelles non salariées.
Le calcul de la CFE repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité. Elle est calculée en tenant compte de critères tels que :
- la superficie des locaux ;
- la nature de l’activité ; et
- la localisation géographique.
Chaque année, les entreprises assujetties à la CFE doivent fournir à l’administration fiscale des informations, notamment le chiffre d’affaires. En se basant sur ces déclarations, l’administration fiscale calcule le montant de la CFE à payer par chaque entreprise. Les collectivités locales, telles que les communes, les intercommunalités et les départements, fixent le taux de la CFE dans les limites établies par la loi.
Certaines entreprises, en fonction du chiffre d’affaires ou de certaines activités professionnelles, peuvent bénéficier d’exonérations totales ou partielles de la CFE. L’objectif de la CFE est de contribuer au financement des services publics locaux et de favoriser le développement économique des collectivités territoriales. La CFE représente l’une des principales sources de revenus pour les collectivités locales.
Qui doit payer la cotisation foncière des entreprises ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) s’applique aux entreprises et aux travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle non salariée en France. Elle concerne tous types d’entreprises, qu’elles soient commerciales, industrielles, artisanales, libérales, ou agricoles. Les auto-entrepreneurs, les professions libérales, les commerçants, les artisans, ainsi que d’autres travailleurs indépendants entrent également dans la catégorie des contribuables assujettis à la CFE.
La CFE est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité. Ainsi, même si une entreprise n’a pas de locaux professionnels dédiés, elle peut tout de même être assujettie à la CFE si elle exerce une activité professionnelle non salariée.
Cependant, il existe des exonérations partielles ou totales de CFE, en fonction du chiffre d’affaires ou de l’activité professionnelle. Nous vous conseillons de vous rapprocher des autorités fiscales ou de consulter un professionnel en fiscalité pour bien comprendre vos obligations en matière de CFE. Ils vous aideront à déterminer si éventuellement vous pouvez bénéficier des exonérations.
Si vous souhaitez échanger sur la CFE et les exonérations de CFE avec des experts-comptables ou des fiscalistes, vous pouvez vous rapprocher de nos professionnels en fiscalité.
Comment calculer la cotisation foncière des entreprises ?
Le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en France dépend de plusieurs facteurs, notamment la valeur locative des biens soumis à la taxe et les taux d’imposition locaux. Voici quelques informations pour contrôler le montant de la taxe que votre entreprise doit régler.
Déterminer la valeur locative cadastrale : La CFE est basée sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés par l’entreprise. Cette valeur est évaluée par l’administration fiscale. La CFE est calculée sur la base des agrégats de l’année N-2 (chiffre d’affaires et valeur locative des biens utilisés).
Appliquer le taux d’imposition : Les taux d’imposition sont fixés par chaque commune et intercommunalité. Vous devez donc prendre en compte le taux en vigueur dans la localité où votre activité est implantée. Le taux est exprimé en pourcentage.
Calculer la CFE : La formule est la suivante :
CFE = Valeur locative cadastrale × Taux d′imposition
Modalités de paiement : Vous paierez la CFE en deux acomptes, en juin et en novembre. Le montant total est ensuite ajusté en fonction de la situation réelle de l’entreprise.
Les règles fiscales peuvent évoluer et varier en fonction des spécificités de chaque entreprise. Nous vous recommandons de consulter les textes légaux en vigueur. Si nécessaire, faites appel à un professionnel de la fiscalité pour obtenir des conseils personnalisés en fonction de la situation spécifique de l’entreprise. Vous pouvez consulter à cet effet les experts-comptables et les fiscalistes des cabinets Advyse.
Cotisation minimum due en 2023 en fonction du chiffre d’affaires de l’année N-2Si votre entreprise utilise peu de biens immobiliers dans le cadre de son activité, elle sera soumise à une valeur minimum de la CFE. Celle-ci dépend de la commune et des taux qui y sont appliqués. A titre d’exemple, voici les montants de CFE observés en 2023 : |
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| Chiffre d’affaires réalisé en N-2 | Base minimum de CFE due en 2023
(selon la commune) |
| Entre 5 001 € et 10 000 € | Entre 237 € et 565 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 237 € et 1 130 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 237 € et 2 374 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 237 € et 3 957 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 237 € et 5 652 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 237 € et 7 349 € |
Comment réduire la cotisation foncière des entreprises ?
Réductions et exonérations : En fonction de l’activité que vous exercez, du lieu dans lequel vous exercez votre activité et des biens que vous utilisez, vous pouvez bénéficier des réductions de CFE, voire être exonérés sous certaines conditions. Par exemple, les petites entreprises en début d’activité peuvent bénéficier d’une exonération temporaire.
A titre d’information, voici des réductions de CFE possibles :
- Établissements industriels : Réduction de 30 % de la valeur locative.
- Installations de lutte contre la pollution : Réduction de 50 % de la valeur locative, avec la possibilité pour les collectivités locales de porter cette réduction à 100 €.
- Matériels visant à économiser l’énergie ou réduire le bruit : Réduction de 50 % de la valeur locative, avec la possibilité pour les collectivités locales de porter cette réduction à 100 %.
- Aéroports : Réduction de 1/3 de la valeur locative.
- Installations spécifiques de manutention portuaire ou ayant fait l’objet d’une cession de droits réels à un opérateur de terminal : Réduction de 100 % pour les deux premières années au titre desquelles les biens entrent dans les bases d’imposition de cet opérateur. Les taux sont ramenés à 75 €, 50 % et 25 % pour chacune des trois années suivantes.
- Implantation en Corse : Réduction de 25 % de la valeur locative.
Vous devez prendre en compte ces réductions lors du calcul de la CFE à payer afin de régler un montant correct. Les entreprises éligibles doivent examiner ces réductions et s’assurer qu’elles en bénéficient pour optimiser leur charge fiscale de CFE.
Nous vous conseillons également de consulter les textes fiscaux en vigueur. Si nécessaire, sollicitez un professionnel de la fiscalité pour des conseils spécifiques à la situation de votre entreprise. Vous pouvez faire appel aux experts-comptables et aux fiscalistes du réseau Advyse. Nous répondons à toutes vos questions pour réduire la CFE.
Quelles sont les exonérations de cotisation foncière des entreprises ?
La CFE est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) et concerne les entreprises exerçant une activité non salariée. Les principaux points sur les exonérations sont les suivants.
Exonérations liées au statut juridique
Les structures telles que les coopératives, les sociétés coopératives maritimes, les coopératives ouvrières de production, les coopératives agricoles, les groupements d’employeurs, les groupements d’intérêts économiques (GIE), et les vendeurs à domicile indépendants (VDI) peuvent bénéficier d’une exonération permanente de CFE, sous certaines conditions.
Exonérations liées à l’activité exercée
Certaines activités spécifiques, telles que l’exploitation agricole, l’artisanat avec main-d’œuvre familiale, les chauffeurs de taxis ou d’ambulances, les artistes, les photographes auteurs, les auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs rémunérés par des droits d’auteur, etc., peuvent bénéficier d’une exonération permanente de CFE, sous certaines conditions.
Exonérations pour les entreprises nouvelles
Les entreprises nouvellement créées bénéficient d’une exonération totale de CFE au titre de l’année de création. Les créateurs d’entreprise peuvent également profiter d’une réduction de 50 % de leur base d’imposition à la CFE au titre de l’année suivante.
Exonérations pour les entreprises en zone aidée
Les entreprises implantées dans des zones spécifiques, telles que les zones de restructuration de la défense, les zones d’aide à finalité régionale, les zones d’aide à l’investissement des PME, les zones franches urbaines, les zones de revitalisation rurale, les bassins d’emploi à redynamiser, et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, peuvent bénéficier d’exonérations de CFE ou d’autres dispositifs de réduction, sous certaines conditions.
Exonérations temporaires pour les jeunes avocats
Les jeunes avocats peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de CFE pendant les 2 premières années d’activité, sous certaines conditions.
Chaque dispositif d’exonération a ses propres conditions spécifiques, nous vous conseillons de consulter un expert-comptable pour évaluer l’éligibilité de votre entreprise et sécuriser sa situation fiscale. Dans certains cas, vous pouvez demander un rescrit fiscal obtenu pour clarifier la situation fiscale d’une entreprise.
