Qu’est-ce qu’un statut juridique ?
Il existe différents statuts juridiques possibles pour les entrepreneurs. Chacun présentant des avantages et des inconvénients. Avant de créer une entreprise, il est important de bien comprendre les caractéristiques de chaque statut juridique, ainsi que les implications légales, fiscales et sociales qui y sont associées. En choisissant le bon statut pour votre entreprise, vous pouvez maximiser votre réussite tout en minimisant les risques juridiques.
Le terme « statut juridique » dans le contexte des entreprises se réfère à la structure légale sous laquelle une entité est établie et opère. Il englobe :
- les dispositions légales,
- les règles opérationnelles,
- les droits et les obligations de l’entité envers diverses parties prenantes, telles que les autorités, les partenaires commerciaux, les actionnaires, et d’autres acteurs.
Le choix du statut juridique a un impact considérable sur des aspects clés tels que l’organisation, la responsabilité des associés, la fiscalité, etc.
Choisir parmi les statuts juridiques le plus adapté dépend de plusieurs facteurs. La taille de l’entreprise, la nature de son activité, le nombre d’associés, les perspectives de croissance, et les préférences en matière de gestion sont les principaux critères. Votre statut juridique est une décision stratégique importante lors de la création de votre entreprise. Il est vivement recommandé de consulter un expert-comptable pour prendre une décision éclairée en fonction des besoins spécifiques de l’entreprise et des comparaisons entre les différents statuts juridiques. Les juristes du réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable Advyse sont disponibles pour vous conseiller sur les statuts juridiques.
Présentation des différents statuts juridiques possibles
SASU : Un statut aux démarches simplifiées pour les entrepreneurs solos
Parmi les statuts juridiques possibles, le 1er à mentionner est la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). C’est une forme juridique qui offre une grande flexibilité et des avantages, notamment pour les entrepreneurs qui se lancent seuls. Les points clés sur le statut juridique de la SASU sont les suivants.
La souplesse et liberté statutaire en SASU
La SASU offre une flexibilité dans la rédaction des statuts. Les parties prenantes peuvent déterminer librement l’organisation de la société, les règles de fonctionnement, les modalités de prise de décision, les droits et obligations des associés, etc. Cela permet une adaptation fine de la structure aux besoins spécifiques de l’entrepreneur et facilite les évolutions ultérieures.
La transformation en SAS
L’évolution de la SASU vers une SAS, forme pluripersonnelle, peut être une étape importante pour l’entrepreneur qui souhaite ouvrir le capital de sa société à d’autres actionnaires. Cette transition peut se faire relativement facilement. Elle offre ainsi une certaine agilité dans la gestion de l’entreprise en fonction de son développement.
La présidence et prise de décision en SASU
L’entrepreneur solo peut être président de sa SASU. Il conserve ainsi une autonomie de décision. Il peut également déléguer la présidence à une autre personne physique ou morale tout en conservant un contrôle sur les grandes orientations de la société. La structure unipersonnelle permet une gestion plus réactive et simplifiée des décisions stratégiques.
La responsabilité et gestion en SASU
En tant que dirigeant de la SASU, le président assume la responsabilité de la bonne marche de la société. Cela inclut :
- la gestion quotidienne des opérations,
- la tenue de la comptabilité,
- la mise en place de plans marketing,
- la communication avec les partenaires et clients,
- et éventuellement la formation du personnel.
Cette responsabilité renforce l’engagement personnel du dirigeant dans le succès de la société.
La rémunération du président en SASU
Si le président de la SASU est rémunéré, il est considéré comme un « travailleur assimilé-salarié ». Il est affilié au régime général de la Sécurité Sociale, sans bénéficier de l’assurance chômage. Son salaire subi un taux de cotisation sociales qui s’élève à 80 % du salaire net. Si le président de la SASU n’est pas rémunéré, la société n’a pas l’obligation de payer des cotisations sociales pour le dirigeant. Cependant, cela signifie que le dirigeant ne bénéficie d’aucune protection sociale au titre de son mandat. Cela souligne l’importance de considérations individuelles et de la mise en place éventuelle d’une protection personnelle.
Le régime fiscal d’une SASU
La société, sauf option contraire, est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés. La rémunération du dirigeant est soumise à l’impôt sur le revenu. La SASU peut néanmoins, sur option, adopter l’impôt sur le revenu.
Les dividendes d’une SASU
Si la SASU réalise des bénéfices, l’associé unique peut percevoir des dividendes. Ces dividendes sont soumis à la flat tax ou au barème progressif de l’IR selon le choix. Les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Cela peut constituer une stratégie intéressante pour la distribution des bénéfices et la gestion de la fiscalité personnelle du dirigeant.
La SASU offre une combinaison unique de souplesse statutaire, responsabilité du dirigeant, et options fiscales avantageuses. Elle peut être un choix judicieux pour les entrepreneurs individuels cherchant à concilier autonomie, flexibilité et optimisation fiscale. Cependant, il est essentiel de prendre en compte les spécificités de chaque situation et de solliciter des conseils d’experts pour une prise de décision éclairée.
Vous souhaitez échanger avec les juristes experts en création du cabinet de conseil et d’expertise comptable Advyse sur les différents statuts juridiques ?
EURL : Un statut offrant un potentiel d’évolution significatif pour les entrepreneurs individuels
Parmi les statuts juridiques possibles, l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d’entreprise adaptée aux entrepreneurs individuels qui souhaitent bénéficier des avantages de la structure à responsabilité limitée tout en exerçant leur activité de manière autonome. Voici quelques éléments importants concernant le statut juridique de l’EURL.
Le fonctionnement similaire à la SARL
L’EURL fonctionne sur le modèle de la SARL, mais elle peut être gérée par une seule personne, l’associé unique. Cela offre une grande souplesse pour les entrepreneurs individuels tout en maintenant le cadre de responsabilité limitée.
La gérance par l’entrepreneur solo en EURL
Dans la plupart des cas, l’entrepreneur solo est également le gérant de l’EURL. En tant que gérant, il est responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise, prenant des décisions opérationnelles et administratives.
Le régime social d’une EURL
Le gérant d’une EURL bénéficie de la sécurité sociale des indépendants (SSI), qui est intégrée au régime général de la sécurité sociale. Cela assure au dirigeant une couverture sociale adéquate, y compris l’accès aux prestations sociales liées à la maladie, la maternité, l’invalidité, etc. La rémunération du gérant de l’EURL est taxée à 40 %, le gérant bénéficie d’une protection sociale correcte, il ne bénéficie pas de la protection chômage.
La fiscalité de l’EURL
L’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux de 15 % ou de 25 %. L’EURL peut sur option être soumise à l’impôt sur le revenu (IR).
Les dividendes de l’EURL
Si l’EURL réalise un bénéfice, le dirigeant peut prélever des dividendes. Les dividendes sont soumis aux charges sociales comme un salaire, soit au taux de 40 %. Le dirigeant paiera ensuite l’impôt sur le revenu sur les dividendes.
L’EURL combine ainsi les avantages de la responsabilité limitée avec une gestion simplifiée, adaptée aux entrepreneurs individuels. Cependant, nous vous conseillons d’échanger avec un juriste spécialisé en création d’entreprise pour choisir parmi les différents statuts juridiques.
SARL : Un statut juridique combinant flexibilité d’apport minimum et structure sécurisée
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d’entreprise adaptée aux entrepreneurs qui se lancent à deux ou à plusieurs et qui souhaitent bénéficier des avantages de la structure à responsabilité limitée tout en exerçant leur activité de manière autonome. Voici quelques éléments importants concernant le statut juridique de la SARL.
La flexibilité d’apport minimum en SARL
La SARL est souvent privilégiée par les entrepreneurs qui ne disposent pas de fonds importants au moment de la création de leur entreprise. Avec un capital social minimal, voire symbolique, elle permet de démarrer une activité sans nécessiter un investissement initial élevé.
Limitation de la responsabilité en SARL
La SARL protège les associés en limitant leur responsabilité financière aux apports qu’ils ont effectués dans la société. Cela signifie que les biens personnels des associés ne sont pas en jeu en cas de dettes ou de litiges liés à l’entreprise, offrant ainsi une forme de sécurité financière. Cette limitation de responsabilité permet aux associés de protéger leur patrimoine personnel des risques liés à l’activité de l’entreprise. Cela peut être particulièrement important pour les entrepreneurs qui veulent entreprendre sans mettre en péril leurs biens personnels en cas de difficultés financières.
Facilité de gestion d’une SARL
La SARL offre une structure de gouvernance relativement simple, avec une grande flexibilité dans la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre les associés. Les décisions peuvent être prises de manière rapide et efficace, ce qui convient souvent aux petites et moyennes entreprises.
Transférabilité des parts sociales en SARL
Les parts sociales d’une SARL peuvent être cédées ou transférées facilement. Cela offre ainsi une certaine souplesse en matière de propriété et de gestion de l’entreprise. La SARL représente un compromis attrayant pour de nombreux entrepreneurs. Elle garantit à la fois une flexibilité financière et une sécurité juridique.
Le régime social de la SARL
Le gérant d’une SARL bénéficie de la sécurité sociale des indépendants (SSI), qui est intégrée au régime général de la sécurité sociale. Cela assure au dirigeant une couverture sociale adéquate, y compris l’accès aux prestations sociales liées à la maladie, la maternité, l’invalidité, etc. La rémunération du gérant de la SARL est taxée à 40 %. Le gérant bénéficie d’une protection sociale correcte. Mais il ne dispose pas de la protection chômage.
La fiscalité de la SARL
La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux de 15 % ou de 25 %. La SARL peut, sur option, être soumise à l’impôt sur le revenu (IR).
Les dividendes en SARL
Si la SARL réalise un bénéfice, les associés peuvent prélever des dividendes. Les dividendes sont soumis à la flat tax ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les associés non-gérant. L’associé gérant majoritaire va payer des charges sociales sur les dividendes comme un salaire, soit au taux de 40 %. Le dirigeant paiera ensuite l’impôt sur le revenu sur les dividendes.
Chaque entreprise et chaque situation sont uniques. Nous recommandons de consulter des juristes en création de société. Ils vous aident à déterminer si la SARL est la structure juridique la plus adaptée à vos besoins.
SAS : La souplesse d’un statut associé à une responsabilité limitée aux apports
La SAS (Société par Actions Simplifiée) représente une forme juridique qui combine la souplesse d’organisation avec une responsabilité limitée aux apports pour les associés.
Souplesse statutaire de la SAS
La SAS offre une grande liberté dans la rédaction des statuts de l’entreprise. Les associés ont la possibilité de définir les règles de fonctionnement de la société selon leurs besoins spécifiques. Ils ne sont pas contraints par des dispositions légales rigides. Les associés peuvent adapter la structure de gouvernance de la SAS en fonction de :
- la complexité de l’entreprise,
- ses objectifs stratégiques,
- et de la répartition du pouvoir souhaitée.
La SAS permet de définir librement les modalités de prise de décision, les pouvoirs des dirigeants, les règles de répartition des bénéfices et de nombreux autres aspects de la gestion de l’entreprise. Les statuts de la SAS peuvent être modifiés facilement en fonction de l’évolution de l’entreprise. Cette flexibilité offre ainsi une grande réactivité aux changements de marché ou aux nouvelles opportunités commerciales.
Responsabilité limitée aux apports de la SAS
La SAS offre une protection importante aux associés en limitant leur responsabilité financière aux apports qu’ils ont effectués dans la société. La SAS représente une option attrayante pour les entrepreneurs qui recherchent à la fois une structure juridique flexible et une protection de leur patrimoine personnel.
La présidence et prise de décision en SAS
La SAS est dirigée par un Président, qui peut être actionnaire de la SAS ou pas. Les actionnaires définissent dans les statuts les modalités de prise de décision et limitent les pouvoirs du Président. Les décisions importantes sont prises en AGO ou en AGE. Les AGO et les AGE sont convoquées par le Président. Les autres décisions de nature ordinaire peuvent être prises par le Président dans la limite de ses pouvoirs. Le président assume la responsabilité de la bonne marche de la société. Cela inclut la gestion quotidienne des opérations, la tenue de la comptabilité, la mise en place de plans marketing, la communication avec les partenaires et clients, et éventuellement la formation du personnel. Cette responsabilité renforce l’engagement personnel du dirigeant dans le succès de la société.
La rémunération du président en SAS
Si le président de la SAS est rémunéré, il est considéré comme un « travailleur assimilé-salarié ». Il est affilié au régime général de la Sécurité Sociale, sans bénéficier de l’assurance chômage. Son salaire subi un taux de cotisation sociale qui s’élève à 80 % du salaire net. Si le président de la SAS n’est pas rémunéré, la société n’a pas l’obligation de payer des cotisations sociales pour le dirigeant. Cependant, cela signifie que le dirigeant ne bénéficie d’aucune protection sociale au titre de son mandat.
Le régime fiscal de la SAS
La société, sauf option contraire, est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés. La rémunération du dirigeant est soumise à l’impôt sur le revenu. La SAS peut néanmoins, sur option, opter pour l’impôt sur le revenu.
Les dividendes en SAS
Si la SAS réalise des bénéfices, les associés peuvent percevoir des dividendes. Ces dividendes sont soumis à la flat tax ou au barème progressif de l’IR selon le choix. Les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Cela peut constituer une stratégie intéressante pour la distribution des bénéfices et la gestion de la fiscalité personnelle du dirigeant.
La SAS offre une combinaison unique de souplesse statutaire, responsabilité du dirigeant, et options fiscales avantageuses. Elle peut être un choix judicieux pour les entrepreneurs ambitieux qui veulent se développer Cependant, nous vous conseillons d’échanger avec des juristes spécialisés en création d’entreprise pour choisir parmi les différents statuts juridiques.
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SA : un statut pour les projets d’envergure avec une responsabilité limitée
La SA (Société Anonyme) est un statut juridique adapté pour les projets d’envergure, en offrant une responsabilité limitée pour les actionnaires. La responsabilité limitée des actionnaires offre une protection juridique, tout en favorisant l’investissement et la croissance de l’entreprise. La SA est souvent choisie pour des projets ambitieux et d’envergure en raison de sa structure et de ses caractéristiques adaptées aux entreprises de grande taille :
- Capital social élevé : La SA peut être constituée avec un capital social important. Cela lui permet de mobiliser des ressources financières conséquentes nécessaires pour des grands projets.
- Accès aux marchés financiers : En raison de sa structure et de son organisation, la SA peut accéder aux marchés financiers pour lever des fonds supplémentaires par le biais d’émissions d’actions ou d’obligations. Cela offre une source de financement importante pour les projets de développement ou d’expansion à grande échelle.
- Structure de gouvernance adaptée : La SA dispose d’une structure de gouvernance bien définie avec un Président surveillé par un conseil d’administration, ou un directoire surveillé par un conseil de surveillance. Cela lui permet de prendre des décisions stratégiques et opérationnelles à grande échelle de manière efficace et transparente.
- Responsabilité limitée : La responsabilité des actionnaires dans une SA est limitée au montant de leurs apports en capital. Cela signifie que les actionnaires ne sont pas responsables des dettes de la société au-delà de leur investissement initial. Leurs biens personnels sont ainsi préservés en cas de difficultés financières ou de litiges.
Entreprise individuelle à responsabilité limitée : Une option idéale pour l’entrepreneur solo
Une Entreprise Individuelle (EIRL) représente une forme légale qui autorise une personne physique à exercer une activité professionnelle, qu’elle soit commerciale, artisanale ou libérale. Également désignée sous le terme d’entreprise en nom propre, cette structure implique une fusion juridique entre l’entrepreneur et son entreprise.
Entrepreneur unique et sans capital social
En optant pour une entreprise individuelle, un entrepreneur peut démarrer son activité sans avoir à constituer une entité juridique distincte. Contrairement à d’autres formes d’entreprises telles que les sociétés, il n’y a pas de nécessité de réunir un capital social minimum. Cela rend le processus de démarrage plus simple et moins coûteux. En effet, il n’y a pas de frais associés à la constitution du capital.
Responsabilité limitée au patrimoine professionnel en Entreprise individuelle
La responsabilité limitée au patrimoine professionnel signifie que les créanciers de l’entreprise ne peuvent saisir que les biens affectés à l’activité professionnelle pour recouvrir les dettes contractées dans le cadre de cette activité. Les biens personnels de l’entrepreneur, tels que sa résidence principale ou ses économies personnelles, sont protégés de toute saisie dans le cadre des dettes professionnelles, sauf en cas de faute grave ou de fraude de la part de l’entrepreneur.
Liberté de gestion en Entreprise individuelle
En tant que propriétaire unique de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur a le pouvoir de décider de l’utilisation des fonds de l’entreprise. Il peut apporter des capitaux supplémentaires à tout moment ou retirer des fonds de l’entreprise selon ses besoins personnels. Cette flexibilité est un avantage pour les entrepreneurs. Elle leur permet de gérer plus efficacement leur trésorerie et de faire face aux fluctuations financières.
Pas de rémunération formelle en Entreprise individuelle
Contrairement aux salariés d’une société, l’entrepreneur individuel ne se verse pas de salaire fixe. Les bénéfices générés par l’entreprise sont considérés comme le revenu de l’entrepreneur. Celui-ci peut prélever des sommes sur les bénéfices de manière discrétionnaire pour répondre à ses besoins financiers personnels.
Imposition sur le bénéfice réalisé en EI
En tant qu’entreprise individuelle, l’entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IR) sur les bénéfices réalisés par l’entreprise. Cela signifie que les bénéfices de l’entreprise sont ajoutés aux autres revenus de l’entrepreneur. Ils sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si l’entreprise réalise un bénéfice important, l’entrepreneur peut choisir d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Cela peut parfois être plus avantageux sur le plan fiscal. Mais ce régime fiscal implique également des obligations supplémentaires en matière de comptabilité et de déclarations fiscales.
Liberté de décision en EI
En tant que seul propriétaire de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur a le contrôle total sur la prise de décision. Il n’a pas besoin de consulter d’autres actionnaires ou partenaires commerciaux avant de prendre une décision importante pour l’entreprise. Cela permet à l’entrepreneur de réagir rapidement aux changements du marché. Il peut mettre en œuvre sa vision sans être entravé par des processus décisionnels complexes.
Possibilité de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise
La micro-entreprise, ou régime fiscal de la micro-entreprise, est un régime fiscal simplifié destiné aux petites entreprises. Il permet à l’entrepreneur individuel de bénéficier d’un cadre administratif allégé. Il profite aussi d’avantages fiscaux tels que le régime de la franchise en base de TVA et le calcul simplifié de l’impôt sur le revenu. Ce régime est particulièrement adapté aux entrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires modeste et qui souhaitent simplifier leur gestion fiscale.
Tableaux comparatifs des statuts juridiques
Tableau comparatif des différents statuts juridiques
Un tableau vaut milles mots.
Vous trouverez ci-dessous un tableau comparant les différents statuts juridiques possibles pour votre entreprise.
| EIRL | SARL/EURL | SAS/SASU | |
| Nombre d’associés | 1 | 1 (EURL) ou plusieurs et jusqu’à 100 maximum | 1 (SASU) ou plusieurs sans limitation |
| Personnalité morale | Non | Oui | Oui |
| Responsabilité des associés | Limitée au patrimoine professionnel | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Statuts à rédiger | Non | Oui | Oui |
| Organe de direction | Entrepreneur individuel | Gérant, obligatoirement personne physique associée ou non | Président + directeurs généraux, personne physique ou morale associée ou non |
| Statuts pour le conjoint | Conjoint collaborateur ou conjoint salarié | Conjoint collaborateur (si gérant majoritaire), conjoint associé ou conjoint salarié | Conjoint associé ou conjoint salarié |
| Capital social | NA | 1€ | 1€ |
| Parts ou actions | NA | Parts sociales | Actions |
| Libération du capital social | NA | 20% à la constitution, le reste sous 5 ans | 50% à la constitution, le reste sous 5 ans |
| Compte courant d’associé | NA | Oui | Oui |
| Organe de direction | Entrepreneur individuel | Gérant personne physique associée ou non | Président personne physique ou personne morale associée ou non |
| Organe de contrôle | NA | NA | Possible si prévu dans les statuts |
| Pouvoirs du dirigeant | Tous les pouvoirs | Tous les pouvoirs | Tous les pouvoirs dans la limite des statuts |
| Responsabilité du dirigeant | Civile et pénale. Dans la limite du patrimoine professionnel | Civile et pénale | Civile et pénale |
| Dividendes | NA | Cotisations sociales et IR | Flat tax ou IR+prélèvements sociaux |
| Obligations comptables | Comptabilité de trésorerie | OUI | OUI |
| Approbation des comptes annuels | NA | OUI | OUI |
| Commissaire aux comptes | NA | Oui si atteinte des seuils | Oui si atteinte des seuils |
| Dépôt des comptes au greffe | NA | OUI | OUI |
| Transmission/cession | Cession du fonds de commerce | Cession des parts sociales ou du fonds de commerce | Cession d’actions ou du fonds de commerce |
Tableau comparatif des régimes sociaux par forme juridique
| EIRL | SARL/EURL | SAS/SASU | |
| Statut social du dirigeant | TNS | TNS | Assimilé salarié |
| Mode de rémunération | EIRL à l’IR : NA. EIRL l’IS : fixe ou variable | Fixe et/ou variable, déterminée par les associés | Fixe et/ou variable, déterminée par les associés dans les statuts |
| Gestion sociale du dirigeant | Déclaration annuelle de la rémunération dans la déclaration d’impôt sur le revenu | Gérant non associé, minoritaire ou égalitaire : bulletin de salaire. Gérant majoritaire : pas de fiche de paie, déclaration annuelle de la rémunération dans la déclaration d’impôt sur le revenu | Bulletin de salaire |
| Base de calcul des charges sociales du dirigeant | EIRL à l’IR : sur les bénéfices, EIRL à l’IS : sur les rémunérations | Gérant non associé, minoritaire ou égalitaire : salaire. Gérant majoritaire : rémunération + dividendes | Sur le salaire |
| Aides sociales pour la création d’entreprise | ACRE | ACRE | ACRE |
| ARCE | Non conseillé | OK si société l’IS | OK si société l’IS |
Tableau comparatif des régimes fiscaux par forme juridique
| EIRL | SARL/EURL | SAS/SASU | |
| Imposition des bénéfices | IR ou IS | IS, IR sans limite de durée pour les EURL et SARL de famille sinon 5 exercices | IS ou IR possible pendant 5 exercices |
| Déductibilité de la rémunération du dirigeant | Oui si EIRL IS | Oui si IS | Oui si IS |
| Imposition fiscale de la rémunération du dirigeant | IR : revenus à déclarer dans la déclaration annuelle des revenus. IS : salaires | IR : revenus à déclarer dans la déclaration annuelle des revenus. IS : salaires | IR : revenus à déclarer dans la déclaration annuelle des revenus. IS : salaires |
| Régimes de TVA possibles | Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal | Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal | Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal |
