Obligations comptables des organismes de formation
Le plan comptable adapté s’applique à tous les organismes de formation de droit privé. Cela inclut les structures ayant différents statuts juridiques tels que les libéraux, les sociétés et les associations. Le critère déterminant est que leur chiffre d’affaires annuel hors taxes dépasse 15 244 euros HT pour une activité unique, ou qu’ils exercent des activités multiples, indépendamment de leur chiffre d’affaires.
Dans le cas où les prestataires sont constitués en groupe de sociétés, la limite du chiffre d’affaires visée de 15 244 euros HT s’applique au groupe de sociétés et non pas à chacune des sociétés le composant.
L’arrêté du 21 juillet 2020 rappelle que les entreprises (ou associations) qui proposent des prestations de formation et qui exercent d’autres activités hors du champ de la formation professionnelle doivent effectuer une distinction comptable. Cette distinction concerne d’une part les prestations de formation professionnelle (y compris bilans de compétences, VAE et apprentissage), et d’autre part, les autres activités de l’entreprise ou association, telles que la formation initiale, le conseil ou la production.
Sous peine de sanctions pénales, la tenue de cette comptabilité distincte doit reposer soit sur l’isolement de l’activité relevant du champ de la formation dans des sous-comptes déterminés, soit par la tenue d’une comptabilité analytique. Cette séparation comptable permet ensuite l’établissement du bilan pédagogique et financier annuel.
Pour ce faire, il est nécessaire de définir une clé de répartition pour les charges indirectes communes à toutes les activités. Cette clé de répartition peut être basée sur différentes méthodes, telles que le nombre d’heures de prestation, l’effectif, ou tout autre critère jugé pertinent, en respectant le principe de réalité comptable.
Le plan comptable général doit être complété par :
- Des annexes obligatoires supplémentaires ;
- Des comptes spécifiques à la formation ;
- Des lignes nouvelles dans les documents de synthèse.
Outre la comptabilité analytique obligatoire, chaque activité de l’entreprise doit être rentable, c’est-à-dire positive. Les ressources de l’activité de formation ne doivent pas être utilisées pour soutenir des activités non rentables.
Enfin, chaque centre de formation doit communiquer à FRANCE COMPÉTENCES un bilan pédagogique et financier. Il présente les activités de formation professionnelle pour le dernier exercice clos avant le 31 mai de chaque année.
Contrôle de la comptabilité par un commissaire aux comptes
Les centres de formation perçoivent des recettes de l’Etat. De ce fait, les organismes de formation personnes morales de droit privé sont tenus de désigner un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu’ils dépassent, à la fin de l’année civile ou à la clôture de l’exercice les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants :
- Trois pour le nombre de salariés ;
- 153 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des ressources ;
- 230 000 euros pour le total du bilan
Exonération de TVA pour les organismes de formation
Lors de la création d’un organisme de formation, il est important de se renseigner sur les conditions d’exonération de TVA afin de bénéficier de certains avantages fiscaux.
Comme n’importe quelle activité économique, l’enseignement est aussi soumis à plusieurs charges et taxes, à l’exception de la TVA lorsqu’ils en font la demande. En effet, la loi prévoit l’exonération de la Tva pour les opérateurs de compétences (OPCO) visés à l’article L6332-1 du code du travail et certains organismes de formation. Pour ce faire, une demande spécifique de la part de l’organisme de formation.
Dans ce cas, l’organisme de formation est exonéré de la TVA, c’est-à-dire qu’il ne va pas facturer de la TVA à ses clients et qu’il ne pourra pas déduire la TVA sur ses achats et sur ses investissements. L’option d’exonération est irrévocable, elle présente ses avantages et inconvénients.
Dans le domaine de la formation, l’exonération de TVA nécessite une expertise comptable précise pour s’assurer de la conformité des démarches et bénéficier pleinement de cet avantage fiscal.
Quelles sont les conditions d’obtention de l’exonération de la TVA
Conformément aux directives du code général de l’impôt, art. 202 A, les personnes de droit privé peuvent bénéficier de l’exonération de la TVA à condition :
- De disposer d’un numéro de déclaration d’activité et être agréé ;
- De déposer chaque année son bilan Pédagogique et Financier à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) avant le 30 avril ;
- D’exercer une activité d’actions de formation, d’apprentissage, bilans de compétences ou la vae entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue (articles L.6313-1 et L.6311-1 du Code du travail).
Les organismes de formation doivent demander l’exonération de TVA au service des impôts. Joignez la déclaration d’activité avec le numéro obtenu de la DIRECCTE. L’exonération vous permet de ne pas facturer la TVA à vos apprenants. Et vous pouvez établir des factures avec la mention « exonérée de TVA ». Les factures doivent aussi préciser que cette autorisation résulte de la mise en application de l’article 261-4-4 CGI.
Bon à savoir : Pour bénéficier de l’exonération de TVA, la formation ne doit pas relever de l’enseignement de loisir. Elle ne doit pas être destinée aux cours particuliers ou au soutien scolaire. Les formations internes proposées par les entreprises par leurs propres moyens ne sont pas éligibles. Enfin, les cours donnés dans les écoles ne sont pas concernés non plus.
Lors du contrôle administratif et financier, les organismes de formation ayant obtenu l’exonération de TVA doivent justifier la conformité de leurs dépenses et des règles comptables pour bénéficier de cette mesure fiscale.
Quelles sont les prestations exonérées de la TVA ?
Certains organismes privés faisant des prestations de services entrant dans le cadre d’une formation professionnelle continue peuvent facturer des formations sans la TVA. Elle intègre également certaines prestations comme :
- Des formations qualifiantes ;
- L’Assistance des demandeurs d’emploi dans le cadre de la réorientation professionnelle
- Des bilans de compétences ;
- Les services et prestations liés à l’action de la formation professionnelle continue.
Les formations et autres services ne sont pas éligibles à l’exonération de la TVA comme les prestations de conseil, coaching ou de recrutement, les locations de salles aménagées, les livraisons de matériels sans intérêt pédagogique.
L’exonération de la TVA présente un réel avantage pour les organismes de formation avec des clients personnes physiques (B to C) qui paient la TVA sur leurs achats. En effet, avec cette exonération de TVA les clients personnes physiques ne paient pas la TVA sur les formations.
