Le monde de la gestion d’entreprise peut être complexe quand on est Entrepreneur ou Chef d’entreprise. En effet, vous avez la responsabilité globale de toute une entreprise, de son développement, de ses équipes, etc. La gestion des ressources humaines est une partie de la gestion d’entreprise. Elle reprend toutes les actions menées sur les ressources humaines de l’entreprise. Elles comprennent le recrutement, la gestion et le développement des carrières, la rémunération, et dans certains cas le départ ou la séparation avec des salariés de l’entreprise. Selon les clients du réseau Advyse, la gestion des ressources humaines devient complexe et représente le nerf de la guerre dans les entreprises.
Au sein du réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable Advyse, nous avons de nombreux professionnels qui peuvent répondre à vos questions.
La rupture conventionnelle : définition, avantage et inconvénients
La rupture conventionnelle est une procédure de départ d’un salarié de l’entreprise. Elle concerne les salariés qui sont en contrat à durée indéterminée (CDI). Cette procédure permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord les conditions de rupture du contrat de travail qui les lie. Cette procédure est de nature amiable et sous-tend l’accord des deux parties. La rupture conventionnelle intervient en général à la demande du salarié ou de l’entreprise. Une indemnité légale est prévue par la loi, elle sera versée par l’entreprise au salarié au moment de son départ de l’entreprise.
Afin de réussir la rupture conventionnelle, l’entreprise devra respecter la procédure de manière stricte. Elle va compléter un formulaire Demande d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un CDI (Formulaire 14598*01). Cette demande doit être validée par la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP ex-Direccte).
Avantages de la rupture conventionnelle
Cette procédure de départ d’un salarié de l’entreprise présente des avantages. C’est une procédure de départ amiable, l’entreprise et le salarié sont d’accord sur le départ du salarié de l’entreprise.
Elle est régie par la loi. De ce fait, dès lors que la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) a validé le formulaire 14598*01, le départ du salarié est légal et valide. Contrairement à un licenciement, ce départ du salarié ne peut pas être remis en question auprès du Conseil des Prudhommes sauf cas exceptionnels.
La rupture conventionnelle permet également à des salariés qui ne s’épanouissent pas au sein de l’entreprise de partir vers d’autres horizons.
Enfin, cette procédure de départ permet au salarié partant de bénéficier des allocations chômage en fonction de la durée de cotisation.
Inconvénients de la rupture conventionnelle
Les inconvénients sont rares. Cette procédure doit être utilisée à bon escient pour se séparer des salariés en difficulté ou peu motivés. Il ne faut pas en abuser. En effet, les experts du réseau Advyse conseillent de proposer la rupture conventionnelle de manière ponctuelle afin d’éviter de perdre les meilleurs collaborateurs de l’entreprise.
La rupture conventionnelle collective
La rupture conventionnelle peut être individuelle et s’appliquer à un salarié de l’entreprise. Elle peut aussi être proposée de manière collective si l’entreprise rencontre des difficultés économiques. Elle va dans ce cas proposer le départ à une équipe par exemple. Si vous souhaitez proposer une rupture conventionnelle de manière collective, nous vous conseillons toutefois de consulter les représentants du personnel. Cette démarche vous permet d’éviter des blocages d’ordre professionnel ou légal.
Les étapes de la procédure pour une rupture conventionnelle
Dans le but de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée (CDI), l’entreprise peut d’un commun accord avec son salarié, avoir recours à une rupture conventionnelle homologuée. En quoi consiste cette rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une procédure contractuelle par laquelle l’employeur et le salarié conviennent de rompre le contrat de travail à l’amiable. Les étapes de la rupture conventionnelle à respecter sont les suivantes.
Les entretiens de la rupture conventionnelle
Les parties concernées doivent se rencontrer pour échanger des conditions de la rupture conventionnelle. Ces entretiens peuvent être effectués individuellement ou avec la présence de représentants du personnel si nécessaire.
A savoir qu’il n’y a pas de motif spécifique requis pour une rupture conventionnelle, contrairement à un licenciement. Cependant, nous vous conseillons de discuter des motifs qui conduisent à envisager cette option lors de ces échanges.
La rédaction d’une convention de rupture
La convention écrite de la rupture conventionnelle doit comporter des mentions obligatoires, telles que l’identité des parties, la date de fin du contrat, le montant de l’indemnité de rupture (qui ne peut pas être inférieur à l’indemnité de licenciement légale), etc. L’employeur et le salarié doivent remplir un formulaire (Cerfa n° 14598*01) destiné à formaliser la rupture conventionnelle. Vous pouvez remplir ce formulaire directement en ligne sur le site gouvernemental « Téléservice TéléRC ».
L’homologation de la RC par l’administration
Une fois la convention lue et approuvée par les parties concernées (l’employeur et l’employé), l’employeur doit déposer la demande d’homologation auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP ex-Direccte). L’administration examine la demande pour s’assurer de sa conformité.
Si l’administration accepte la demande, la date de la rupture conventionnelle sera officielle comme prévu dans la convention.
Après validation de la rupture conventionnelle, l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation destinée au Pôle emploi.
Dans certains cas, en présence d’un vice de consentement (dol, la fraude), la validité de la rupture ainsi que son homologation peuvent être remises en cause devant le conseil de prud’hommes dans les 12 mois suivant la date d’homologation.
La procédure de rupture conventionnelle homologuée s’applique aux contrats de travail à durée indéterminée CDI. La procédure de rupture conventionnelle peut être mise en œuvre durant la suspension du contrat de travail du salarié comme la maladie, une mise à pied conservatoire, etc.
Le délai de rétractation
Après la signature de la convention, les parties disposent d’un délai de réflexion de 15 jours calendaires.
Si l’une des parties décide de se rétracter, la convention de rupture conventionnelle est annulée.
L’indemnité de rupture
L’employeur doit verser à l’employé une somme à titre d’indemnité de rupture conventionnelle. Cette somme est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Cette indemnité est généralement exonérée d’impôt sur le revenu dans certaines limites.
Contrairement à la procédure de licenciement, le législateur n’a pas prévu un calendrier défini pour la rupture conventionnelle. La seule obligation est d’organiser au moins un entretien au cours duquel employeur et salarié fixent les modalités de la rupture conventionnelle. Il s’agit donc d’un moyen souple de rompre le contrat de travail.
Bien entendu, ce guide sur la rupture conventionnelle n’a pas pour vocation de vous laisser gérer seul toutes les situations ! Nos cabinets ADVYSE sont à vos côtés pour vous accompagner au quotidien et dans tous les moments de la vie de votre entreprise. Contactez nos conseillers pour échanger sur vos équipes et les sujets difficiles que vous rencontrez. Et surtout, sachez que se sentir accompagné, compris et conseillé par votre expert-comptable est la clé de la réussite !
