Impôt sur le revenu entreprise : pourquoi opter pour l’IR ?

Quand choisir l’impôt sur revenu pour son entreprise ?

Vous pouvez décider dans certains cas que votre entreprise soit soumise à l’impôt sur le revenu et non l’impôt sur les sociétés. Les entreprises relevant de l’Impôt sur le Revenu (IR) sont celles où les profits sont directement imposés au niveau des propriétaires ou des associés, plutôt qu’au niveau de l’entité elle-même (impôts sur les bénéfices ou IS). Ce mode de taxation concerne principalement les entreprises individuelles et les sociétés de personnes. En dehors les entreprises individuelles, les formes de sociétés de personnes les plus concernés sont :

• La Micro-Entreprise : La micro-entreprise représente une forme simplifiée d’entreprise individuelle. Elle bénéficie d’un régime fiscal particulier avec un calcul simplifié de l’impôt sur le revenu.
• La Société en Nom Collectif (SNC) : La SNC est une forme de société de personnes où les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les bénéfices de la SNC sont imposés au niveau des associés en fonction de leur part dans les résultats.
• La Société en Commandite Simple (SCS) : La SCS est une société de personnes avec deux types d’associés : les commandités (responsables indéfiniment des dettes) et les commanditaires (responsables uniquement de leurs apports). Les bénéfices de la SCS sont imposés au niveau des associés en fonction de leur participation.
• La Société Civile Immobilière (SCI) : Bien que la SCI soit souvent utilisée pour la gestion de biens immobiliers, elle peut également être soumise à l’IR si elle n’exerce pas d’activité commerciale. Les associés sont alors imposés directement sur leur part des bénéfices.

Le choix entre l’IR et l’IS dépend de plusieurs facteurs, notamment la nature de l’activité, le niveau de bénéfices, et les objectifs fiscaux et patrimoniaux. Il est recommandé de solliciter les conseils d’un expert-comptable ou d’un fiscaliste pour prendre la meilleure décision en fonction des circonstances spécifiques de l’entreprise.

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Les conditions pour choisir l’impôt sur le revenu

Toutes les sociétés peuvent opter pour un impôt sur les revenus sous certaines conditions. Les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) en France. Cependant, elles peuvent opter pour l’impôt sur le revenu si elles remplissent les conditions suivantes :

• Elles exercent à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou libérale (à l’exclusion de la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier).
• Elles ont un effectif n’excédant pas 50 salariés.
• Elles réalisent un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.
• Elles ne sont pas cotées en bourse.
• Elles ont des droits de vote détenus, à hauteur de 50 % au moins, par une ou des personnes physiques.
• Elles détiennent les droits de vote et le capital, à hauteur de 34 % au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de dirigeant (président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire, gérant).

Votre entreprise, si elle respecte les conditions ci-dessus, peut opter pour l’imposition sur le revenu au moment de sa création ou au cours de sa vie. Cette option nécessite l’accord de tous les associés. La demande d’option doit être adressée au Service des impôts des entreprises (SIE) compétent au plus tard avant la fin du troisième mois du premier exercice pour lequel l’option prend effet. Vous pouvez opter pour l’IR pendant 5 exercices, c’est-à-dire qu’une entreprise soumise de droit à l’IS peut opter pour l’IS sur une durée de 5 ans.

Fonctionnement de l’impôt sur le revenu en entreprise

Les entreprises individuelles assujetties de droit à l’Impôt sur le Revenu (IR) en France ont plusieurs options et modalités d’imposition des bénéfices.

Types d’entreprises individuelles à l’IR : Les entreprises individuelles à l’IR regroupent deux catégories principales : les entreprises individuelles, qui sont automatiquement soumises à l’IR et les Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (EIRL).

Modalités d’imposition des bénéfices : Dans le cadre des entreprises individuelles à l’IR, les bénéfices professionnels, résultant des activités commerciales et industrielles (BIC) ou des activités non commerciales (BNC), sont intégrés dans le revenu global imposable de l’entrepreneur. Les bénéfices fiscaux sont agrégés et soumis aux mêmes règles d’imposition que les autres revenus de l’individu.

En cas de perte, vous pouvez déduire le déficit professionnel en totalité du revenu global imposable à l’IR. C’est une optimisation fiscale intéressante pour réduire l’impôt.

Dans le but d’éviter une majoration de 25 % sur le bénéfice imposable à l’Impôt sur le Revenu (IR), l’entrepreneur individuel pouvait adhérer à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée. Cette mesure visait à encourager une gestion plus efficiente et à accroître la transparence fiscale. Mais cette mesure a pris fin en 2023.

Par ailleurs, le bénéfice que vous réalisez sert de base de calcul pour ses cotisations sociales, bien qu’il soit sujet à quelques ajustements visant à tenir compte de la nature spécifique des revenus professionnels.

Vous pouvez également choisir le régime fiscal de la micro-entreprise. Les entreprises individuelles soumises à l’IR ont la possibilité d’opter pour le régime micro-BIC pour les activités commerciales et industrielles, ou le régime micro-BNC pour les activités non commerciales. Sous le régime micro-entreprise, le calcul du bénéfice imposable à l’IR est simplifié et forfaitaire. Vous pouvez appliquer un abattement pour frais et charges. Il est appliqué sur le montant des recettes encaissées, le taux d’abattement variant en fonction de la nature de l’activité exercée.

Si vous avez opté pour une micro-entreprise, vous pouvez adopter le mécanisme de versement fiscal libératoire sous certaines conditions. Ce dispositif vous permet de verser l’IR directement sur les bénéfices réalisés. Il utilise un taux fixe dépendant de la nature de l’activité, simplifiant ainsi considérablement le processus fiscal pour les petites entreprises.

Ces différentes options offrent aux entrepreneurs individuels une flexibilité dans le choix de leur régime fiscal, en fonction de la nature de leurs activités et de leurs préférences en matière de gestion fiscale. Nous recommandons de solliciter l’avis d’un expert-comptable ou d’un professionnel de la fiscalité pour obtenir des conseils personnalisés. Vous pouvez consulter les experts-comptables du réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable Advyse.

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Les sociétés à l’IR : imposition des bénéfices

Les sociétés soumises sur option à l’Impôt sur le Revenu (IR) fonctionnent selon le régime des sociétés de personnes. Les associés personnes physiques sont imposés individuellement sur leur part des bénéfices, déclarés en tant que BIC ou BNC. Si le résultat est une perte fiscale, celle-ci est imputée sur les bénéfices de l’associé proportionnellement à son pourcentage de détention dans la société. Les rémunérations des dirigeants ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. En cas de perte, l’associé personne physique peut déduire sa quote-part de déficit fiscal de son propre bénéfice imposable. Sous le régime de l’IR, les sociétés de personnes ne peuvent pas verser de dividendes. Le bénéfice réalisé ayant déjà supporté l’impôt, il peut être versé aux associés après libération des prélèvements sociaux.

Barème de l’impôt sur le revenu en France pour l’année 2023

Le barème de l’impôt sur le revenu en France pour l’année 2023, applicable à l’imposition des revenus de l’année 2022, est le suivant :

• Jusqu’à 11 294 euros : 0 %
• De 11 295 euros à 28 797 euros : 11 %
• De 28 798 euros à 82 341 euros : 30 %
• De 82 342 euros à 177 106 euros : 41 %
• Plus de 177 106 euros : 45 %

Les taux s’appliquent sur la somme des revenus fiscaux imposables, de manière progressive. Ces taux s’appliquent avant l’application des effets du quotient familial. Le quotient familial est un mécanisme qui permet de prendre en compte les charges de famille dans le calcul de l’impôt sur le revenu, en divisant le revenu imposable par le nombre de parts du foyer fiscal. Le quotient familial peut réduire le montant de l’impôt à payer.

Le réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable Advyse compte de nombreux professionnels experts-comptables qui peuvent répondre à vos questions sur les barèmes de l’impôt sur le revenu en France pour l’année 2023.

En savoir plus

Avantages et inconvénients de l’IR

Avantages de l’impôt sur le revenu en entreprise

L’impôt sur le revenu présente en effet des avantages financiers significatifs. Cela s’explique notamment du fait que c’est le bénéficiaire des revenus, et non l’entreprise elle-même, qui s’acquitte de l’impôt sur les bénéfices. L’impôt sur le revenu est payé entre les mains de l’associé ou du chef d’entreprise, en fonction de la nature de son activité (BIC, BA ou BNC).

• La diversité des taux applicables : Une caractéristique importante de l’impôt sur le revenu est la diversité des taux de taxation applicables, en fonction du montant global des revenus du foyer fiscal et de sa composition. Cette approche progressive, avec des tranches d’imposition variant de 0 % à 45 % et des taux intermédiaires, offre une certaine flexibilité. Si vous effectuez des choix pertinents et adaptés, vous pouvez arriver à des taux d’imposition inférieurs à ceux en vigueur pour l’impôt sur les sociétés (IS).
• Les zones franches et autres zones fiscalement avantageuses : Choisir l’impôt sur le revenu peut être particulièrement avantageux lorsque le taux d’imposition personnel, ou taux marginal d’imposition, est de 30% ou moins. Vous pouvez donc tirer profit de cette option, en particulier si vous pouvez bénéficier de dispositifs d’exonération des bénéfices, tels que la Zone Franche Urbaine.
• Imputation des déficits : Un autre avantage notable de l’impôt sur le revenu est la possibilité de déduire certains déficits de l’imposition globale du foyer fiscal. Cette option offre une flexibilité supplémentaire pour compenser les pertes réalisées sur le revenu global. Elle contribue ainsi à réduire la charge fiscale personnelle. Cependant, la possibilité d’imputer des déficits dépend du niveau d’implication personnelle dans l’activité et du régime fiscal applicable (régime micro ou régime réel). Dans le cas d’une activité non exercée de manière professionnelle, les déficits peuvent être imputés sur les bénéfices des 6 années suivantes.

L’impôt sur le revenu offre des avantages financiers et une flexibilité par rapport à l’impôt sur les sociétés. Vous pouvez maximiser ces avantages en fonction de votre situation personnelle et des dispositifs fiscaux applicables.

Les experts-comptables et les fiscalistes du groupe Advyse qui peuvent répondre à vos questions sur les avantages et inconvénients de l’IR, et vous aider à effectuer le meilleur choix.

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Inconvénients de l’impôt sur le revenu en entreprise

L’impôt sur le revenu (IR) constitue une source substantielle de financement pour les gouvernements dans la couverture de leurs dépenses publiques. Malgré ses avantages évidents, cet impôt présente également des inconvénients significatifs.

• La complexité du système : La législation fiscale peut être extrêmement complexe et sujette à des modifications fréquentes. Cette complexité rend ainsi la préparation des déclarations d’impôts et le respect des règles fiscales difficiles.
• Les taux d’imposition élevés : Les taux de l’IR peuvent être élevés pour un entrepreneur seul, sans famille et enfant à charge. Une société peut opter pour l’IR si le revenu est bas ou si l’entrepreneur peut défiscaliser, car il a une famille et des enfants à charge. Si l’entrepreneur réalise un revenu important tout en étant célibataire, l’option pour l’IR ne sera pas intéressante.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre expert-comptable avant d’effectuer vos choix fiscaux. Il vous guide pour des choix optimisés et sur mesure pour vous. Nos experts-comptables et nos experts en fiscalité peuvent vous conseiller sur la fiscalité de votre entreprise.