Quelles sont les conditions à respecter pour louer une partie de son domicile à sa société ?
Vous pouvez louer une partie de votre domicile à votre entreprise. Il s’agit d’une procédure tout à fait légale reconnue et acceptée par l’administration fiscale et le droit des sociétés.
Règles pour louer son domicile à son entreprise
Lors de la création de votre société, vous avez la possibilité de mettre le siège social de votre entreprise au domicile du représentant légal de l’entreprise. Vous devez fournir à cet effet un justificatif de domicile. Le siège social de votre société sera donc situé à l’adresse de votre domicile.
Si vous êtes locataire ou en copropriété, vous aurez certainement besoin de fournir l’accord du bailleur ou de la copropriété (représentée par le syndic de copropriété). Le droit des sociétés accepte de domicilier les entreprises au siège social du représentant pendant une durée de 5 ans. Les entreprises doivent changer d’adresse sociale au-delà de cette durée. Toutefois, en pratique, les greffes du tribunal de commerce relancent peu sur ce sujet.
La deuxième condition est que le bien loué corresponde aux besoins de l’activité professionnelle et que celle-ci s’y exerce réellement au domicile du bailleur. Cela est logique car la contrepartie est le paiement d’un loyer. Ce dernier doit être justifié par l’exercice de l’activité professionnelle et/ou l’adresse du siège social identique à celle de votre domicile.
Définition du loyer
Si vous louez une partie de votre habitation à votre société, nous vous conseillons de définir un pourcentage de votre habitation que vous affectez à l’activité professionnelle. Chez Advyse, ce sujet est traité au cas par cas car chaque société et chaque entrepreneur sont organisés différemment. Nous analysons chaque cas séparément pour définir le pourcentage propre à chaque client. En général, nous aboutissons à un pourcentage compris entre :
- 20 % de la surface totale de l’habitation consacrée à l’activité professionnelle si la surface de l’habitation est grande ;
- et 30% si la surface de l’habitation est petite
Le loyer que vous allez refacturer à votre entreprise est important. En effet, il doit être conforme au marché. Vous pouvez le majorer si vous le souhaitez de 20 % (une marge d’erreur). Vous pouvez retrouver des loyers du marché par mètre carré sur les différents sites immobiliers du net. Nous vous conseillons de pratiquer un loyer proche du marché afin que cette charge pour votre entreprise ne soit pas contestée en cas de contrôle fiscal. Si vous restez sur un loyer proche du marché, tout en utilisant un pourcentage dédié à votre activité professionnelle correcte, l’administration fiscale pourra difficilement refuser la déductibilité de cette charge du résultat fiscal de votre entreprise.
Si vous louez une partie de votre domicile à votre entreprise, celle-ci va vous payer un loyer. Vous allez percevoir ce loyer à titre personnel. Vous devez retenir que ce loyer est un revenu pour vous à titre personnel qui doit être déclaré dans votre déclaration de revenus personnels, CERFA 2042. Ce revenu doit être déclaré dans la rubrique des bénéfices non commerciaux.
Chaque année, chez Advyse, nous conseillons de nombreux entrepreneurs dans la location d’une partie de leur domicile à leur entreprise. Nous les aidons également à optimiser la fiscalité sur cette opération. Si vous souhaitez avoir des conseils pour mettre en place cette option, les experts Advyse peuvent répondre à vos questions.
Quels sont les points essentiels à mentionner dans un contrat de location de son domicile à son entreprise ?
Si vous louez une partie de votre domicile à votre société, vous aurez peut-être besoin de l’obtention préalable d’un permis ou d’une autorisation administrative. En effet, dans le cas où le bailleur n’est pas propriétaire de son domicile, mais seulement locataire, l’accord du propriétaire est indispensable pour la démarche et les parties doivent s’assurer de l’avoir. Certaines localités ont quant à elles des dispositions strictes sur ce type de location.
Le bail entre un particulier et son entreprise doit comporter des mentions importantes :
- Le modèle du bail à utiliser pour la location doit respecter le formalisme afférent aux contrats de location de ce type.
- L’identification des parties à la location, vous et votre société, l’adresse de chacun, les coordonnées, le numéro d’identification de chaque partie.
- Les conditions de location du bail (durée et période de résiliation, montant du loyer, modalités de paiement et échéances) doivent être mentionnées dans le bail.
- La surface de votre domicile que vous louez à votre société.
- Les meubles que vous affectez à cette location.
- La refacturation des charges locatives également, le montant, la nature des charges.
- Pensez à établir un contrat de location béton qui peut vous protéger et protéger votre société en cas de contrôle.
Vous devez savoir que cette adresse sera déclarée à l’administration fiscale dès le démarrage de votre activité professionnelle. Cela se fait via le formulaire de Déclaration d’activité CERFA 1447 qui permet de calculer la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Vous devrez déclarer une adresse, une surface occupée en mètres carrés et fournir le bail. L’administration fiscale retiendra la valeur locative que vous aurez déclarée pour calculer le montant de votre CFE chaque année. Nous vous conseillons de déclarer une surface réelle que vous occupez pour éviter tout risque de redressement en cas de contrôle fiscal.
Vous souhaitez mettre en place un contrat de bail entre vous et votre société ? Vous souhaitez être conseillé pour établir un document correct ? Vous pouvez contacter les fiscalistes et les experts Advyse, ils pourront vous conseiller et répondre à toutes vos questions.
Quels sont les avantages du bail entre particulier et entreprise ?
Un contrat de location entre soi-même et son entreprise offre de nombreux avantages.
Il constitue un revenu complémentaire non soumis à charges sociales. En effet, le revenu encaissé tous les mois n’est pas soumis à charges sociales. Vous paierez 0 % de charges sociales sur ce revenu. Vous devez le déclarer comme un bénéfice non commercial dans votre déclaration de revenus personnel CERFA 2042.
Vous allez pouvoir bénéficier d’un revenu complémentaire pour vivre. Vous allez pouvoir récupérer aussi une partie des charges locatives (charges de copropriété, électricité, ménage, etc.). En effet, le paiement des charges (eau, électricité et gaz…) liées au domicile ou à la partie du domicile à louer peut être équitablement réparti entre la société et le bailleur.
Vous aurez aussi la possibilité d’acheter des meubles sur le compte de votre société, bien sûr de manière raisonnable pour l’activité professionnelle exercée à votre domicile.
Cependant, malgré ces avantages, louer une partie de son domicile à sa société peut aussi être source de contraintes au vu des autres charges déductibles, des déclarations administratives, des opérations de dépenses supplémentaires…
De plus, il est important de garder une trace écrite de toutes les opérations financières effectuées dans le cadre d’une location de son domicile à sa société. Produire un document comptable, intelligible et transparent, est de ce fait recommandé afin de prévenir tout préjudice pouvant survenir. D’ailleurs, toute question de responsabilité en lien avec la nature du contrat ou les obligations qui en découlent (clauses de confidentialité, respect de la vie privée, personne, en charge des réparations et de l’entretien de la propriété …). Elle devra également être spécifiée dans la convention de bail entre particulier et entreprise.
En définitive, louer une partie de son domicile à sa société peut être une relation contractuelle rentable si chaque partie en tire profit, mais aussi si toutes les lois applicables sont respectées. La légalité de cette location dépend en grande partie des obligations et des restrictions réglementaires tant au niveau local que national. Disposer de l’avis d’un professionnel est en ce sens profitable pour toutes les parties. Votre expert-comptable peut déterminer si ce bail de location entre particulier et entreprise est une idée viable. Contacter les experts Advyse.
Préparez votre contrat de bail entre particulier et entreprise avec Advyse
Advyse met gratuitement à votre disposition des modèles à télécharger pour établir un bail entre vous et votre société. Assurez-vous de personnaliser le modèle en fonction des besoins spécifiques de votre entreprise. Advyse met à votre disposition les documents suivants :
- Bail de locaux commerciaux
- Quittance de loyer
- Demande de résiliation de bail
- Demande de renouvellement de bail
N’hésitez pas à contacter nos experts Advyse pour vous accompagner dans toutes vos démarches. Pour plus d’informations ou prise de rendez-vous, vous pouvez prendre RDV avec nous.
