Les différentes façons d’apporter un fonds de commerce
Vous pouvez apporter votre fonds de commerce dans une société. Plusieurs raisons peuvent motiver cette opération :
- Vous souhaitez passer en société. Vous allez apporter votre fonds de commerce dans votre société et poursuivre l’exploitation du fonds de commerce à partir de la nouvelle structure.
- Vous avez un projet avec plusieurs entrepreneurs, des investisseurs, et vous souhaitez créer ensemble une société en effectuant différents apports.
- Vous préparez une transmission future de votre activité professionnelle.
- Vous souhaitez avoir une véritable société pour séparer la personnalité physique de la personnalité morale et limiter les risques en optant pour une société à responsabilité limitée (SARL ou SAS par exemple).
La personne qui apporte le fonds de commerce :
- apporte son fonds de commerce à une société existante ou nouvellement créée ;
- exploite le fonds de commerce à partir de la société ;
- détient le fonds de commerce par le biais de parts ou d’actions dans la société.
Vous envisagez de créer une société et d’apporter votre fonds de commerce, vous avez besoin de plus d’informations ? Les experts-comptables et les juristes du réseau Advyse peuvent répondre à vos questions.
La composition d’un fonds de commerce
Un fonds de commerce se compose de plusieurs éléments corporels et incorporels.
Les éléments corporels sont des actifs tangibles, c’est-à-dire qu’on peut toucher et qui ont une existence physique. Voici des exemples d’actifs corporels pouvant composer un fonds de commerce :
- le mobilier ;
- les aménagements ;
- les machines et les outillages ;
- les bureaux et les ordinateurs.
Les éléments incorporels sont des actifs intangibles, c’est-à-dire qu’on ne peut pas toucher et qui n’ont pas d’existence physique. Voici des exemples d’actifs incorporels pouvant composer un fonds de commerce :
- le droit au bail ;
- le nom commercial ;
- la liste des clients ;
- les brevets ou les marques ;
- le site internet, les accès aux réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn, Instagram, YouTube, TikTok, Twitter X, la fiche Google My business de l’établissement).
Ces éléments du fonds de commerce peuvent être apportés. Un inventaire des éléments apportés du fonds de commerce doit être dressé et doit faire l’objet d’une évaluation par des experts.
Qu’en est-il des stocks dans le cadre de l’apport d’un fonds de commerce ?
Les stocks peuvent être inclus dans l’apport du fonds de commerce.
Qu’en est-il des dettes et des créances de l’entreprise ?
- Les dettes financières (envers les banques), les dettes d’exploitation (envers les fournisseurs) font l’objet des éléments apportés.
- Les différents contrats en place dans l’entreprise (contrats fournisseur, contrats avec les salariés, contrats de bail et leasing) font l’objet des éléments apportés.
Vous envisagez d’apporter votre fonds de commerce et vous avez besoin de plus d’informations ? Les experts-comptables et les juristes du réseau Advyse peuvent répondre à vos questions.
Quelle procédure pour apporter un fonds de commerce ?
Les éléments composant le fonds de commerce apportés doivent faire l’objet d’une évaluation. En effet, en apportant un fonds de commerce, la personne apporteuse reçoit un nombre de titres dans l’entreprise qui va exploiter le fonds de commerce. L’apport du fonds de commerce est un apport en nature, la loi prévoit l’intervention d’un commissaire aux apports dans certains cas.
Nomination d’un commissaire aux apports
Si vous apportez un fonds de commerce à une SA (société anonyme), une SAS (société par actions simplifiées) ou une SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle), vous devez nommer un commissaire aux apports pour évaluer sous sa responsabilité le fonds de commerce apporté.
Si vous apportez un fonds de commerce à une SARL (société à responsabilité limitée), vous devez nommer un commissaire aux apports si :
- La valeur de l’apport dépasse 30 000 € ;
- La valeur totale des apports en nature excède la moitié du capital social.
Le commissaire aux apports est nommé par les associés en assemblée générale. Il établit un rapport sur l’évaluation du fonds de commerce aux associés mentionnant la valeur du fonds de commerce. Le rapport d’évaluation est destiné aux associés. En cas d’augmentation de capital social de la société bénéficiaire de l’apport, le rapport du commissaire aux comptes doit être déposé au Greffe du tribunal de commerce compétent au moins 8 jours avant l’assemblée générale extraordinaire (AGE) au cours de laquelle doit être votée l’augmentation de capital.
L’apport d’un fonds de commerce doit respecter un certain nombre d’étapes prévues par la loi.
- Vous déclarez le projet d’apport à la mairie qui a un droit de préemption sur le fonds de commerce.
- Vous préparez un contrat d’apports du fonds de commerce.
- Vous enregistrez l’acte d’apport du fonds de commerce auprès du service des impôts et vous acquittez des droits d’enregistrement.
- Vous réalisez les publicités liées à cette opération dans un journal d’annonces légales pour informer le public de l’apport du fonds de commerce.
- Vous déposez le dossier de modification auprès de l’INPI pour acter cette opération (qui transmet les éléments au greffe du tribunal de commerce).
Vous envisagez de créer une entreprise et d’apporter votre fonds de commerce et vous avez besoin d’être accompagné dans la procédure ? Les experts-comptables et les juristes du réseau Advyse peuvent répondre à vos questions.
Le contenu du contrat d’apport du fonds de commerce
L’acte d’apport est un document juridique qui peut être plus ou moins complexe en fonction de la nature du fonds de commerce apporté.
Les informations qui doivent figurer dans un acte d’apport de fonds de commerce sont :
- l’identification complète des parties ;
- la composition du fonds de commerce ;
- l’origine de propriété du fonds de commerce ;
- la valeur du fonds de commerce ;
- les impôts et les taxes sur l’apport ;
- les garanties et les engagements.
L’acte d’apport doit également comporter certaines informations importantes, à savoir :
- l’état des privilèges et nantissements associés au fonds de commerce ;
- les chiffres d’affaires et résultats des trois derniers exercices comptables ;
- les conditions du bail commercial ;
- l’identité du précédent vendeur.
