De quoi se compose un fonds de commerce ?
Plusieurs éléments composant un fonds de commerce. En effet, le fonds de commerce se compose de deux types d’éléments : des éléments corporels et des éléments incorporels.
Les éléments corporels sont des actifs tangibles, corporels et concrets. Voici une liste détaillée des éléments corporels pouvant composer un fonds de commerce :
- les immobilisations ;
- le mobilier ;
- les aménagements,
- les outillages, les machines ;
- les ordinateurs et les bureaux.
Les éléments incorporels sont intangibles et font partie du fonds de commerce. Voici une liste détaillée des éléments incorporels pouvant composer un fonds de commerce :
- le droit au bail ;
- le nom commercial ;
- la liste des clients ;
- les brevets ou les marques ;
- les licences et les autorisations administratives, comme la licence IV pour les établissements servant de l’alcool ;
- le site internet, les accès aux réseaux sociaux, la fiche google de l’établissement.
Tous ces éléments peuvent être cédés dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce. Ils doivent être clairement identifiés dans un document et évalués séparément, la somme étant l’évaluation globale du fonds de commerce qui doit aboutir à un prix de vente.
Les stocks sont des actifs corporels qui peuvent être inclus dans la cession du fonds de commerce.
En revanche, dans la majorité des cas, les autres actifs et passifs de l’entreprise ne font pas partie du fonds de commerce cédé. A titre d’exemple, les éléments ci-dessous ne seront pas forcément cédés (sauf accord entre le cédant et le cessionnaire) :
- Créances et dettes : les dettes financières (envers les banques), les dettes d’exploitation (envers les fournisseurs) ;
- L’immeuble du fond est exploité ;
- Les différents contrats en place dans l’entreprise : contrats fournisseur, contrats avec les salariés, contrats de bail et leasing
- Les documents comptables de l’entreprise qui cède le fonds de commerce.
Vous envisagez de céder votre fonds de commerce et vous avez besoin de plus d’informations ? Les experts-comptables et les juristes du réseau Advyse peuvent répondre à vos questions.
Les différentes façons de transmettre un fonds de commerce
Vous pouvez transférer votre fonds de commerce de plusieurs manières :
- Vous pouvez céder votre fonds de commerce à une tierce personne.
- Vous pouvez apporter votre fonds de commerce dans une société qui vous appartient (apport de fonds de commerce).
- Vous pouvez également transmettre votre fonds de commerce à vos enfants dans le cadre d’une transmission successorale.
- Vous pouvez aussi décider de conserver votre fonds de commerce, mais de le mettre en location gérance, c’est-à-dire de le louer à une tierce personne qui l’exploite et vous règle un loyer tous les mois.
Vous envisagez de transmettre votre fonds de commerce et vous avez besoin de plus d’informations ? Les experts-comptables et les juristes du réseau Advyse peuvent répondre à vos questions.
La procédure de cession du fonds de commerce
Si vous avez trouvé un acheteur de votre fonds de commerce, il convient de vous mettre d’accord sur le prix de cession. Les éléments composant le fonds de commerce cédés doivent être évalués de la manière la plus précise possible. Nous vous conseillons, en cas de difficulté, de confier l’évaluation à des experts en évaluation. Cela vous permet de fiabiliser ce processus qui n’est pas simple. À la suite de cette évaluation, vous vous mettez d’accord avec l’acheteur sur un prix de vente global du fonds de commerce.
La cession d’un fonds de commerce doit respecter un certain nombre d’étapes prévues par la loi.
- Vous déclarez le projet de cession à la mairie qui a un droit de préemption sur le fonds de commerce.
- Vous informez les salariés du projet de cession du fonds de commerce si vous avez une entreprise de moins de 250 salariés. Vos salariés peuvent présenter une offre d’achat pour l’acquisition du fonds.
- Vous préparez un acte de cession conforme à vos échanges avec l’acheteur et le signer tous les deux.
- Vous enregistrez l’acte de cession du fonds de commerce auprès du service des impôts. Le cessionnaire doit s’acquitter des droits d’enregistrement.
- Vous réalisez les publicités liées à la transaction dans un journal d’annonces légales pour informer le public de la cession du fonds de commerce.
- Vous déposez le dossier de modification auprès de l’INPI pour acter la cession du fonds auprès du greffe du tribunal de commerce.
Vous envisagez de céder votre fonds de commerce et vous avez besoin d’être accompagné dans la procédure ? Les experts-comptables et les juristes du réseau Advyse peuvent répondre à vos questions.
Le contenu du contrat de cession du fonds de commerce
L’acte de cession est un document juridique plutôt complexe. Il peut être plus ou moins long en fonction de la nature du fonds de commerce cédé.
Les informations qui doivent figurer dans un acte de cession de fonds de commerce sont :
- l’identification complète du cédant ;
- l’identification complète du cessionnaire ;
- la composition du fonds de commerce ;
- l’origine de propriété du fonds de commerce ;
- le prix et les conditions de règlement ;
- les impôts et les taxes sur la cession ;
- les documents mis à la disposition du cessionnaire ;
- les garanties ;
- les engagements du cédant.
L’acte de vente doit également impérativement comporter certaines informations importantes destinées à protéger l’acheteur. Ces éléments lui permettent de prendre connaissance de la valeur du fonds de commerce, à savoir :
- l’état des privilèges et nantissements associés au fonds de commerce ;
- les chiffres d’affaires et résultats des trois derniers exercices comptables ;
- les conditions du bail commercial ;
- l’identité du précédent vendeur.
L’ensemble de ces mentions sont destinées à l’acquéreur pour qu’il prenne connaissance de la valeur du fonds de commerce.
