Pourquoi créer une SARL ?
La SARL (Société à responsabilité limitée) est une forme de société qui plait aux entrepreneurs qui s’engagent seuls ou à plusieurs. La SARL est particulièrement adaptée aux projets familiaux ou entre amis car l’accès au capital social est restreint.
La SARL est conçue pour vous permettre d’exercer votre activité avec les avantages d’une société : existence juridique vis-à-vis des tiers, protection du patrimoine, etc. Mais sans les contraintes de la société anonyme (SA) qui est une société très réglementée.
Vous pouvez créer cette structure juridique avec un capital de seulement 1 euro. Elle offre une véritable sécurité car elle est très encadrée juridiquement. Il n’est pas possible de devenir associé sans l’accord des autres associés fondateurs. Il ne s’agit donc pas d’une structure dédiée à l’entrée de nombreux investisseurs par exemple.
Cette forme juridique (SARL) attire les entrepreneurs au moment de la création ou en cours de vie de l’entreprise. Voici les raisons qui font la popularité de la SARL :
- La SARL permet de se lancer à deux ou à plusieurs, en famille ou entre amis ;
- La SARL peut être utilisée pour exercer toutes sortes d’activité ;
- La SARL permet de conserver son ARCE ;
- La SARL est une société qui permet aux fondateurs de se rémunérer avec un taux de charges sociales plus intéressant qu’en
Les experts-comptables du réseau de conseil et d’expertise comptable Advyse accompagnent chaque année de nombreux entrepreneurs en SARL. Retrouvez ci-dessous notre modèle de statuts de SARL à télécharger gratuitement.
Les avantages et les inconvénients de la SARL
La SARL est une véritable structure juridique, personne morale à part entière. Elle permet une protection du patrimoine personnel des créateurs de SARL : la responsabilité est limitée aux apports au capital social que vous versez lors de la création de votre société. La SARL compte un nombre minimum d’actionnaires (deux), mais n’impose pas un nombre maximum d’actionnaires. Il n’existe pas de montant minimum pour le capital social d’une SARL.
Tout comme dans l’EURL, ce sont les associés qui prennent les décisions importantes et le gérant qui s’occupe de la gestion courante. Le gérant n’est pas obligatoirement un associé de la SARL. Les associés peuvent nommer un tiers à la société, dès lors qu’il s’agit d’une personne physique. A la différence de la SAS, il est donc impossible de nommer une société en tant que gérante de la SARL. Lorsque la majorité des parts sociales sont entre les mains d’un ou plusieurs gérants, nous parlons d’une « gérance majoritaire ». Ils sont soumis au régime de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Ce statut est moins protecteur que celui du Président de SAS, mais il génère moins de charges sociales. En revanche, lorsque la gérance est « minoritaire ou égalitaire » (les gérants possèdent, dans leur totalité, au maximum la moitié des parts sociales de la SARL), les gérants sont assimilés-salariés.
La SARL est, par principe, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, elle peut, sur option, être soumise à l’impôt sur le revenu (IR). La SARL peut bénéficier du taux réduit de l’IS à 15 % si vous remplissez les conditions ci-dessous :
- demande effectuée dans les 5 ans qui suivent la constitution, approuvée par l’unanimité des associés ;
- employer moins de 50 salariés ;
- chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;
- capital social tenu à hauteur de 50 % minimum par une personne physique ;
La SARL devient une EURL si vous rachetez toutes les parts de vos associés. En effet, la SARL devient naturellement une EURL si elle ne compte plus qu’un seul associé.
Vous souhaitez interroger des experts avant de créer votre SARL ? Vous avez envie d’échanger et de poser vos questions ? Les experts-comptables Advyse peuvent répondre à vos questions.
Les statuts de votre SARL
La SARL est une forme juridique très encadrée par la loi. La rédaction des statuts de la société SARL doit se faire de manière stricte. De nombreuses règles de gestion sont imposées, notamment la nomination d’un gérant de SARL et la détermination des modalités de prises de décisions en Assemblée générale dans les statuts. De ce fait, un certain nombre de règles fixées par la loi doivent être reprises dans les statuts. Les associés de SARL ne peuvent pas prévoir de dérogations dans les statuts. Ils disposent donc d’une faible marge de manœuvre pour définir le fonctionnement de leur société. Nous partageons avec vous un modèle de statuts de SARL que vous pouvez suivre.
Nous vous conseillons de rédiger un pacte d’associés et un règlement intérieur. Ces mesures permettent d’organiser davantage les relations entre les associés de SARL et limitent les risques de conflits internes.
Les associés d’une SARL déposent 20 % du capital social lors de la création de leur SARL. Ils versent le capital restant à libérer 5 ans. Le dépôt de capital doit avoir lieu avant la signature des statuts.
Informations clés à intégrer au statut de la SARL
Les statuts de votre SARL comportent plusieurs articles :
- SIRET et RCS
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Nom et prénom des associés, adresse du domicile
- Date d’immatriculation
- Date de clôture du premier exercice comptable
- Adresse du siège social
- Apport de chaque associé dans la SARL
- Montant du capital social
- Libération du capital social
- Objet social et les principales activités exercées
- Durée de vie
- Dirigeant et les directeurs généraux de votre SARL
- Adresse du domicile du dirigeant et des directeurs généraux de la SARL
- Nomination du commissaire aux comptes
- Modalités de prises de décisions AGE (assemblée générale extraordinaire) et AGO (assemblée générale ordinaire)
- Pouvoirs des directeurs généraux et du Dirigeant
- Modalités de souscription et de répartition des parts de votre SARL
Il est très utile de se faire assister dans ces démarches pour avoir des statuts conformes à votre projet, votre besoin, etc. Les experts-comptables du réseau Advyse sont des experts dans la création d’entreprise SARL.
Comment créer votre SARL ?
Pour créer une SARL, vous allez constituer un dossier complet puis le déposer sur le guichet unique des entreprises.
Votre dossier de création de SARL comprend les documents suivants :
- Un exemplaire des statuts de votre SARL datés et signés ;
- Une copie du siège social : contrat de domiciliation, bail commercial, titre de propriété, etc ;
- Une copie du JAL (insertion de l’avis de constitution de la SARL dans un Journal d’annonces légales) ;
- Un formulaire M0 complété et signé ;
- L’attestation de dépôt du capital social de votre SARL à la banque avec la liste des souscripteurs ;
- Un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants sociaux (sauf s’ils sont nommés dans les statuts) ;
- Pour chaque bénéficiaire effectif, il convient de compléter le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise ;
- Le règlement des frais de greffe à l’INPI ;
- Pour les personnes physiques : une copie de la pièce d’identité, une attestation de filiation (sauf si elle figure sur la pièce d’identité fournie) et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- Pour les personnes morales : un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ou tout autre document officiel prouvant son existence.
Téléchargez gratuitement notre modèle de statuts de SARL
Advyse met à votre disposition un modèle de statuts de SARL gratuitement pour vous aider dans la création de votre entreprise SARL.
N’hésitez pas à télécharger notre modèle de statuts SARL. Si vous avez des questions sur notre modèle de statuts SARL, nos experts-comptables sont disponibles pour répondre à vos questions.
