Quand un commissaire aux comptes est-il obligatoire pour une société anonyme (SA) ?
Nouveaux seuils de nomination d’un commissaire aux comptes en SA en 2024
En 2019, la loi PACTE avait modifié profondément les seuils de désignation d’un commissaire aux comptes. Cette mesure avait aligné ces seuils pour tous les statuts juridiques et rehaussé les seuils de déclenchement de l’obligation.
De nouveaux changements majeurs sont arrivés en 2024. Depuis le 1er janvier 2024, de nouvelles règles ont été instaurées pour la nomination d’un commissaire aux comptes.
Une société, quel que soit son statut juridique, doit obligatoirement désigner un commissaire aux comptes si elle dépasse deux des trois seuils suivants :
- Total du bilan : 5 millions d’euros
- Chiffre d’affaires : 10 millions d’euros
- Effectif salarié : 50 salariés
Note : Les seuils suivants sont mentionnés « hors taxes ».
Vous vous demandez si cela concerne votre société anonyme ?
Que votre entreprise approche l’un de ces seuils ou les ait déjà dépassés, nous vous conseillons de s’y pencher dès maintenant. La nomination d’un commissaire aux comptes en SA implique des obligations et des frais supplémentaires. Il est donc important de bien comprendre les enjeux et de prendre les dispositions nécessaires.
Les autres cas d’obligation de nommer un CAC
Au-delà des seuils de chiffre d’affaires, bilan et salariés, un commissaire aux comptes est obligatoire dans deux cas supplémentaires :
- Sociétés mères d’un groupe : Même si votre société mère ne dépasse pas individuellement les seuils (10M€ de CA, 5M€ de bilan, 50 salariés), un commissaire aux comptes est obligatoire si le groupe dépasse ces seuils. Additionnez les données financières de la société mère et de ses filiales pour savoir si vous êtes concerné.
- Sociétés filiales significatives : Êtes-vous une filiale d’un groupe et remplissez-vous deux des trois critères suivants ?
- CA > 4M€
- Total bilan > 2,5M€
- Effectif moyen annuel > 50 salariés
Si oui, un commissaire aux comptes est obligatoire pour votre filiale.
En dehors de ces obligations légales, deux autres cas peuvent entrainer la nomination d’un commissaire aux comptes :
- Décision des associés : Lors d’une assemblée générale, les associés peuvent imposer la nomination d’un commissaire aux comptes, même si la loi ne l’exige pas.
- Disposition statutaire : Les statuts de votre société peuvent prévoir la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes.
Si vous avez besoin d’informations sur la nomination d’un commissaire aux comptes pour votre SA, vous pouvez prendre RDV gratuitement avec les équipes Advyse.
Comment choisir votre commissaire aux comptes en SA ?
Pour bien faire le choix de votre commissaire aux comptes, il faut faire recours à certains éléments clés tels que :
- Compétences : Privilégiez un CAC avec les compétences et l’expérience adaptées au secteur d’activité de votre SA.
- Réputation : Renseignez-vous auprès d’autres entrepreneurs pour connaître sa réputation.
- Relationnel : Le feeling est important. Vous devez pouvoir collaborer en toute confiance avec votre CAC.
10 critères pour choisir votre CAC
Procédure de nomination d’un commissaire aux compte en société anonyme
La désignation d’un commissaire aux comptes est une étape importante dans la gestion financière et légale d’une société anonyme.
Dans certaines juridictions, elle est obligatoire ou recommandée pour les entreprises dépassant certains seuils de chiffre d’affaires, de nombre de salariés,ou exerçant certaines activités spécifiques. Les pratiques pour la désignation de votre CAC sont les suivantes.
Désignation par l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) de la SA
C’est habituellement à l’AGO des associés (ou à un organe spécifique désigné par les statuts de la société) de procéder à la désignation du commissaire aux comptes et de ses suppléants, le cas échéant.
Rédaction d’un procès-verbal de nomination
Une fois désigné, un procès-verbal de nomination du commissaire aux comptes doit être rédigé. Ce PV détaille les décisions prises lors de la réunion de l’organe compétent.
Publication d’un avis de nomination dans un journal d’annonces légales
Cette étape vise à informer le public de la nomination du commissaire aux comptes. L’avis doit être publié dans un journal d’annonces légales, conformément à la législation en vigueur dans la juridiction concernée.
Constitution et dépôt d’une demande d’inscription modificative au RCS au greffe du Tribunal de commerce
Une demande d’inscription modificative doit être soumise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent. Cette demande doit être accompagnée de plusieurs pièces justificatives, telles que :
- le formulaire M3,
- l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales,
- le PV de nomination du commissaire aux comptes,
- la lettre d’acceptation du commissaire aux comptes, et
- la preuve de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes.
Déclaration lors de la création de la société, si prévu par les statuts
Le commissaire aux comptes peut être désigné dans les statuts dès la création de votre société anonyme. Dans ce cas, cette désignation doit être déclarée dans le formulaire M0 de déclaration de création d’entreprise.
Entrée en fonction du commissaire aux comptes
Une fois toutes ces étapes accomplies et que la désignation est notifiée au greffe du Tribunal de commerce, votre commissaire aux comptes peut entrer en fonction. Son mandat s’effectue généralement d’une durée de 6 exercices. Il commence à partir de l’exercice suivant l’année de dépassement des seuils légaux ou celle de sa nomination, comme spécifié par la législation applicable.
Vous pouvez contacter les cabinets Advyse pour obtenir l’assistance et les conseils dont vous pourriez avoir besoin. Les experts Advyse sont disponibles pour vous accompagner dans toutes les démarches de votre société anonyme.
Mandat du commissaire aux comptes en SA
Le mandat d’un commissaire aux comptes pour une société anonyme est généralement de 6 ans. La mission du CAC démarre à partir de la date de l’assemblée générale qui l’a nommé. Dans certains cas où le commissaire aux comptes est désigné volontairement par l’entreprise, sa durée peut être réduite à 3 ans. De plus, si le commissaire aux comptes est un suppléant, son mandat se termine à la fin du mandat du titulaire qu’il remplace.
Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes
Le renouvellement du mandat est possible et peut être effectué indéfiniment, sous réserve de certaines conditions telles que l’absence de conflits d’intérêts et la présentation d’un rapport d’activité satisfaisant. La décision de renouveler ou non le mandat appartient à l’assemblée générale des associés ou à l’organe compétent.
Mettre fin à un mandat de commissaire aux comptes
Vous êtes mécontent de votre commissaire aux comptes (CAC) pour un motif légitime : manque de compétence, relation difficile, honoraires excessifs… les raisons peuvent être nombreuses. Rassurez-vous, vous n’êtes pas obligé de subir votre CAC jusqu’à la fin de son mandat. En effet, en tant que dirigeant d’une société anonyme, vous avez le pouvoir de mettre fin à un mandat de CAC. Pour le faire, il y a deux cas de figure qui s’offrent à vous :
1- Rupture pour motif légitime :
- Incapacité du CAC (physique ou mentale)
- Incompatibilité d’humeur
- Manquement aux obligations professionnelles
- Condamnation pénale
- Conflit d’intérêts
Si vous vous trouvez dans l’un de ces cas, vous pouvez révoquer votre CAC par décision de l’assemblée générale ordinaire. Vous devez motiver votre décision et respectez les délais de préavis prévus dans votre contrat.
2- Rupture sans motif légitime : C’est possible, mais il vous faudra l’accord de votre CAC et l’autorisation du Haut Conseil des Commissaires aux Comptes (H3C).
Note : Cette procédure est plus complexe et engendre des frais supplémentaires.
Pour en savoir plus sur le mandat et le changement de CAC pour une SA, contactez le réseau Advyse.
