Quel régime fiscal et juridique pour lancer son activité immobilière ?
Statut juridique en immobilier
Pour réaliser votre activité immobilière, il existe plusieurs statuts juridiques possibles. Si vous faites de la location longue ou courte durée, vous pouvez opter pour :
- Le régime fiscal foncier ou le micro-foncier si vous faites de la location nue.
- La location mobilière non professionnelle (LMNP) ou la location mobilière professionnelle (LMP) si vous faites de la location meublée.
- La SCI ou société civile immobilière qui peut opter pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Ce statut est possible pour la location nue et la location meublée.
- Vous pouvez aussi opter pour une SAS (société par actions simplifiées) ou une SARL (société à responsabilité limitée).
Si votre activité est l’achat-revente de biens, vous pouvez opter pour une SAS ou SARL marchand de biens qui suivra le régime fiscal des bénéfices non commerciaux.
En savoir plus sur les statuts juridiques en immobilier
Le régime foncier et le régime micro-foncier
Votre projet est de faire de la location nue en nom propre ? Vous avez le choix entre deux régimes pour l’imposition de vos revenus fonciers :
- le régime micro foncier ou
- le régime réel.
Comment choisir entre le régime foncier et le régime micro-foncier ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chaque régime ? Nos experts-comptables répondent à toutes ses questions pour vous aider à faire le bon choix lors de la création de votre activité immobilière.
Qu’est-ce que le régime micro-foncier ?
Le régime micro foncier est un régime fiscal adapté aux primo-investisseurs immobiliers, c’est-à-dire les investisseurs au début de leur activité immobilière. Le régime micro-foncier simplifie significativement l’imposition des revenus fonciers par l’application d’un abattement forfaitaire sur les loyers perçus pour calculer le revenu foncier.
L’abattement forfaitaire du régime micro-foncier
Le régime micro foncier ne permet pas de déduire les charges des loyers perçus. En revanche, ce régime fiscal permet de pratiquer un abattement forfaitaire de 30 % sur les loyers perçus.
Prenons un exemple : Vous avez perçu 12 000 euros de loyers annuels, votre revenu foncier à déclarer sur l’année sera de : 12 000 x 0,7 = 8 400 euros. Ce montant se déclare dans votre déclaration de revenus personnels à la ligne (case 4BE) de la déclaration 2042 et soumis :
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