Pourquoi est-il important pour de faire le bon choix de statut juridique ?
Il existe différents statuts juridiques en France. Avant de vous lancer dans le processus de création d’entreprise, il est important de vous poser la question : quel statut juridique choisir pour la création de mon entreprise ?
Chaque statut juridique présente ses propres particularités. Il a un impact significatif sur la manière dont l’entreprise est gérée, imposée, protégée légalement et perçue par les autres acteurs économiques. Le statut juridique est important aussi, car il entraîne des conséquences sur les responsabilités de l’entrepreneur ou des associés.
Une entreprise possède un statut qui donne des indications sur sa structure et son cadre juridique. Le statut d’une société est un document légal qui définit la forme juridique que revêt une entreprise et ses règles de fonctionnement. Il ne faut surtout pas confondre les statuts d’une entreprise avec le statut juridique, encore appelé forme juridique.
Un statut juridique est la forme juridique sous laquelle une société est enregistrée et opère sur le plan légal. Il existe plusieurs types de statuts juridiques. Tout dépend du nombre de personnes impliquées, de la taille, de l’activité, de la vision et des objectifs fixés, car il aura un impact durable sur le fonctionnement et le développement de l’entreprise.
La rédaction des statuts d’une entreprise est fonction de la forme juridique de l’entreprise choisie.
Le statut juridique impacte le régime social et fiscal de l’entreprise. Il détermine ses droits, ses devoirs, ses obligations et sa responsabilité envers les tiers, les fournisseurs, tels que les clients, les créanciers et les employés. Il est essentiel pour définir la structure légale de l’entreprise.
La responsabilité selon le statut juridique
En fonction du statut choisi, votre responsabilité sera limitée aux apports mis dans l’entreprise ou illimitée. Si vous choisissez de créer une entreprise individuelle, votre responsabilité à l’égard des tiers sera illimitée. Si vous choisissez d’exercer votre activité en SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle), vous aurez une responsabilité limitée, ce qui permet une protection du patrimoine personnel des dirigeants dans le cas où l’entreprise se trouve en difficultés financières ou en litiges.
La gestion selon le statut juridique
Au moment de la création d’entreprise ou pendant la vie de votre entreprise, plusieurs options en matière de gestion s’offrent à vous. Vous souhaitez une gestion souple avec des règles que vous avez choisies, la SAS (société par actions simplifiées) ou la SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle) sont des formes juridiques qui conviennent à votre besoin. En revanche, si vous êtes à la recherche d’un mode de gestion et de gouvernance plus strict et cadré par la loi, vous pouvez opter pour la SARL (société à responsabilité limitée) ou l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Certains statuts juridiques offrent une gestion plus souple et plus adaptée aux besoins spécifiques de l’entreprise, alors que d’autres formes juridiques impliquent une structure de gouvernance plus formelle.
L’imposition selon le statut juridique
Le statut juridique a des conséquences fiscales spécifiques. L’entreprise individuelle suit le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (l’IR) alors que les sociétés suivent le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (l’IS). Cependant, la fiscalité a évolué et il devient possible d’opter pour un régime fiscal ou un autre à votre convenance. En effet, la SASU peut opter pour l’IR pendant une durée de 5 ans, et une entreprise individuelle peut opter pour l’IS.
Vous souhaitez vous entretenir avec des experts-comptables à l’écoute de votre projet et du choix du statut juridique ?
Quelles sont les différentes formes de statuts juridiques ?
Il existe principalement deux grandes catégories d’entreprises en fonction de vos souhaits et de vos projets :
- les personnes physiques, et
- les personnes morales.
Vous souhaitez être indépendant et vous voulez exercer votre activité en nom propre ? Ou vous avez le projet de créer une société et peut-être de vous associer avec des associés ? Le projet n’est pas le même ! Vous aurez recours à une forme juridique différente.
Voici quelques statuts juridiques les plus courants.
L’entreprise individuelle
Une entreprise individuelle est détenue et exploitée par une seule personne. Le propriétaire est le responsable de toutes les dettes et obligations de l’entreprise. Les revenus réalisés par l’entreprise sont généralement déclarés dans la déclaration de revenus personnelle de l’entrepreneur propriétaire.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Une EIRL est une variante de l’entreprise individuelle. Ce statut juridique permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité aux biens affectés à son activité professionnelle, tout en conservant un régime fiscal simplifié.
La société à responsabilité limitée (SARL)
Une SARL est un statut juridique où la responsabilité des associés est limitée au montant des apports dans la société. La SARL offre une certaine protection aux associés en cas de dettes ou de litiges, tout en permettant une gestion plus souple et simplifiée qu’une société anonyme (SA).
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est la SARL avec un associé unique.
La société anonyme (SA)
Une société anonyme est un statut juridique complexe et adapté aux grandes sociétés. La SA permet de faire des levées de capitaux en émettant des actions. Elle offre une responsabilité limitée aux actionnaires, qui implique des exigences de transparence et de gouvernance plus strictes.
La société par actions simplifiée (SAS)
Une SAS est un statut juridique flexible qui permet aux associés de définir librement les règles de fonctionnement de la société. Les associés d’une SAS peuvent ainsi bénéficier d’une fiscalité sur mesure. Les entrepreneurs adoptent généralement ce statut pour sa capacité à s’adapter aux besoins spécifiques des actionnaires et sa souplesse.
La société par actions simplifiées à associé unique est la SAS avec un associé unique.
La société civile immobilière (SCI)
Une SCI est un statut juridique spécifiquement conçu pour la gestion et la détention d’actifs immobiliers. La SCI permet à plusieurs associés de détenir ensemble des biens immobiliers tels que des immeubles, des terrains ou des locaux commerciaux. Elle offre une grande flexibilité en termes de gestion et de transmission du patrimoine immobilier, ainsi qu’une limitation de responsabilité pour les associés en fonction de leurs apports dans la société. Elle peut être utilisée pour gérer, louer ou transmettre des biens immobiliers familiaux ou commerciaux.
Quel statut juridique choisir pour votre entreprise ?
Le choix du statut juridique est important pour votre entreprise. Il va impliquer pour vous un niveau de responsabilité, un régime fiscal, votre capacité à lever des fonds, votre gestion interne et votre crédibilité vis-à-vis des tiers.
Lorsque vous créez votre entreprise, vous aurez besoin de statuts qui vont dépendre du statut juridique choisi.
Vous avez des doutes sur le choix du statut juridique et vous souhaitez échanger avec un expert ? Vous pouvez poser toutes vos questions aux experts-comptables et aux juristes du réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable.
Rédaction des statuts d’une entreprise
Vous avez choisi votre statut juridique. Pour vous aider dans la rédaction de votre statut, nous mettons à votre disposition des modèles gratuits sous Word pour différentes formes juridiques : SAS, SASU, EURL, SARL et SCI.
Préparez les statuts de votre entreprise grâce aux experts Advyse
Advyse partage avec vous des modèles de statuts gratuits pour vous aider dans la rédaction des statuts de votre entreprise. Vous pouvez télécharger, personnaliser et adapter ces modèles de statut à votre entreprise. Explorer les différentes formes peut vous aider également à faire le bon choix de statut juridique.
Vous téléchargez le modèle correspondant à la forme d’entreprise que vous souhaitez créer. Vous remplacerez les informations génériques par celles de votre entreprise, telles que le nom, le capital social, l’adresse, les activités, etc.
Vous ajoutez ou supprimez les clauses en fonction des particularités et des besoins spécifiques de votre entreprise tout en anticipant des situations futures.
Soyez le plus précis possible dans la rédaction des clauses, en incluant toutes les informations pertinentes.
Nous vous conseillons de faire relire et valider les statuts par un professionnel du droit ou un expert-comptable. Cela vous permet de vous assurer de leur exhaustivité, cohérence et conformité à la législation en vigueur dans votre pays ou votre région.
