Cet article s’inscrit dans notre série de publications sur l’optimisation fiscale. Notre objectif est de vous fournir des conseils pratiques et des stratégies efficaces pour minimiser votre charge fiscale. Nous vous transmettons toutes les informations pour agir en toute conformité aux lois fiscales en vigueur.
Comment fonctionne le régime mère-fille ?
Le régime mère-fille permet une exonération d’impôt sur les dividendes entre une holding et sa filiale, allégeant ainsi la charge fiscale. Cette disposition fiscale permet à une société mère de recevoir des dividendes de ses filiales sans être doublement imposée. En effet, sans ce régime, l’imposition des dividendes fait l’objet de deux prélèvements :
- une première fois au niveau de la filiale (impôt sur les sociétés sur le bénéfice) et
- une deuxième fois au niveau de la mère (impôt sur les dividendes reçus).
Le régime mère-fille permet d’éviter cette double imposition en exonérant 95 % des dividendes reçus de l’impôt sur les sociétés au niveau de la mère. Les 5% restants sont considérés comme une quote-part pour frais et charges et sont donc imposables.
Pour bénéficier de ce régime, plusieurs conditions doivent être remplies :
- La société mère doit détenir au moins 5 % du capital de la filiale.
- Les titres de la filiale doivent être conservés pendant au moins deux ans par la société mère.
- Les deux sociétés doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés en France ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
Prenons un exemple. Supposons qu’une holding détient 100 % du capital d’une filiale. Cette filiale réalise un bénéfice net comptable de 10 000 €. Ce résultat a déjà supporté l’impôt sur les sociétés au taux de 15 %. La société a donc payé 1 765€ d’IS. La société fille décide de distribuer la totalité de ce bénéfice sous forme de dividendes à la société mère. Sans le régime mère-fille, la holding serait imposée sur la totalité des 10 000 €. Elle paierait donc de nouveau 15 % d’impôt sur les sociétés sur 1 500€. Grâce au régime mère-fille, la holding paie l’IS sur 500 € (5 % de 10 000 €) et non sur les 10 000€. Elle va payer ainsi 75€ d’impôt seulement. Cela permet à la holding de réduire significativement sa charge fiscale.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime mère-fille ?
Vous devez respecter certaines conditions pour bénéficier de ce régime favorable.
- Imposition de la société mère à l’IS: La société mère doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux normal de 25 %. Les sociétés de personnes, généralement soumises à l’impôt sur le revenu (IR), ne peuvent pas bénéficier de ce régime. Cependant, certaines exceptions existent. Par exemple, les organisations à but non lucratif et les PME soumises à un taux réduit d’IS de 15 % peuvent également bénéficier du régime mère-fille, à condition qu’elles soient soumises à l’IS au taux normal. De plus, une société de personnes peut choisir de soumettre ses bénéfices à l’IS sous certaines conditions. Cela peut ainsi lui permettre de bénéficier du régime mère-fille.
- Imposition des sociétés filles à l’IS: Les filiales qui distribuent des dividendes doivent également être soumises à l’IS. Même si elles bénéficient d’une exonération d’IS, elles peuvent bénéficier du régime mère-fille à condition d’avoir une activité économique réelle. Si la filiale est fictive, l’administration fiscale pourrait considérer le montage comme un abus de droit.
- Détention d’au moins 5 % du capital de la filiale par la société mère: Pour bénéficier du régime mère-fille, la société mère doit détenir au moins 5% du capital de la filiale. Les produits concernés par ce régime doivent provenir de la participation au capital social de la filiale. Cela inclut les dividendes, les sommes allouées lors du rachat des droits sociaux, le boni de liquidation, etc.
- Conservation des titres durant au moins 2 ans: Les titres représentant 5 % du capital social de la filiale détenus par la holding doivent être conservés pendant au moins deux ans pour donner un caractère définitif au régime mère-fille. Cette obligation de conservation n’est pas remise en cause par l’absorption de la filiale par la holding, les échanges de titres ou l’apport des titres à une autre société.
Quels sont les avantages du régime mère-fille ?
Cette stratégie fiscale offre des avantages financiers importants, notamment en ce qui concerne le traitement fiscal des dividendes.
Avantages fiscaux des dividendes
Lorsqu’une holding possède des parts dans une ou plusieurs autres sociétés (filiales), les dividendes (les bénéfices versés à la holding) peuvent être soumis à une double imposition. En effet, ces dividendes sont inclus dans le résultat imposable de la filiale, même s’ils sont ensuite distribués à la holding. De plus, lorsque la holding reçoit ces dividendes, elle doit également payer l’impôt sur les sociétés à un taux de 25 % sur ce versement.
Pour éviter cette double imposition, plusieurs méthodes juridiques et fiscales peuvent être utilisées. Le régime mère-fille est l’une de ces méthodes. Il permet à la holding de recevoir les dividendes à un coût fiscal très faible.
Dans ce régime, les produits provenant de la filiale sont exonérés d’impôt sur les sociétés au niveau de la holding. En contrepartie, la société mère réintègre fiscalement 5 % du montant des dividendes pour frais et charges. A noter que le terme “produit” englobe à la fois les dividendes et les distributions de réserves ou le boni de liquidation.
Le régime fiscale mère-fille est intéressant, c’est une optimisation fiscale certaine. Cependant, vous devez être accompagné par un expert-comptable. Vous pouvez contacter les fiscalistes et les experts-comptables des cabinets Advyse.
Exonération des produits de participation (dividendes)
Dans le cadre du régime mère-fille, les produits de participation, y compris les dividendes, sont largement exonérés d’impôt sur les sociétés pour la société mère. Cela signifie que lorsque la société mère reçoit des dividendes de ses filiales, ces dividendes ne sont pas entièrement soumis à l’impôt sur les sociétés. En détail, 95 % des dividendes reçus sont exemptés d’impôt. Les 5 % restants sont considérés comme une quote-part pour frais et charges et sont donc soumis à l’impôt. Cette exonération permet d’éviter une double imposition des dividendes (une fois au niveau de la filiale et une autre fois au niveau de la société mère) et offre un avantage fiscal important pour les groupes de sociétés.
Exonération de plus-value dans le régime mère-fille
Le régime mère-fille offre également une exonération fiscale pour les plus-values générées par la vente de titres de participation pour la société cédante. Là encore, une quote-part de frais et charges est à réintégrer dans le résultat de la société, mais à hauteur de 12 %.
Les titres de participation représentent des parts détenues dans le capital d’une autre entité juridique. Les titres dont la détention à long terme est considérée comme bénéfique pour l’entreprise sont désignés en raison de leur influence sur la société émettrice et de leurs avantages divers.
Quelle est la différence entre le régime mère-fille et celui de l’intégration fiscale ?
Régime mère-fille
Le régime mère-fille est une disposition fiscale qui vise à éviter la double imposition des bénéfices distribués entre une société mère et ses filiales. Concrètement, il permet à la société mère de recevoir des dividendes de ses filiales sans être soumise à une double taxation. En effet, environ 95 % des dividendes reçus sont exonérés d’impôt sur les sociétés au niveau de la société mère. Ces dividendes sont considérés comme ayant déjà été imposés au niveau de la filiale. Les 5 % restants sont souvent qualifiés de quote-part pour frais et charges. Ils sont donc imposables au niveau de la société mère. Pour bénéficier de cette exonération fiscale, certaines conditions doivent être remplies. Tout d’abord, la société mère doit détenir au moins 5 % du capital de sa filiale. Cela garantit un lien financier significatif entre les deux entités. De plus, il est souvent nécessaire que la société mère conserve ses titres dans la filiale pendant une période minimale, généralement d’au moins deux ans. Cette condition vise à éviter les abus et à garantir que le régime mère-fille soit utilisé dans un contexte de relations durables entre la société mère et sa filiale.
Régime d’intégration fiscale
Le régime d’intégration fiscale va au-delà du régime mère-fille en permettant une consolidation fiscale complète de toutes les entreprises d’un groupe. Contrairement au régime mère-fille où chaque société est imposée individuellement, dans le régime d’intégration fiscale, seule la société mère est redevable de l’impôt sur l’ensemble des sociétés du groupe. Cela signifie que les bénéfices et les pertes de toutes les filiales sont regroupés dans un résultat fiscal consolidé.
En plus de simplifier l’administration fiscale pour les groupes de sociétés, le régime d’intégration fiscale offre d’autres avantages. La quote-part des dividendes de filiale à réintégrer dans le résultat fiscal consolidé est réduite à 1 %. Cela permet une meilleure optimisation fiscale. De plus, ce régime autorise la compensation des déficits d’une société avec les bénéfices d’autres sociétés du groupe. Ainsi, les pertes réalisées par certaines filiales peuvent être utilisées pour réduire l’impôt sur les bénéfices des filiales bénéficiaires, contribuant ainsi à réduire l’impôt global du groupe.
Toutefois, pour bénéficier de ces avantages, la société mère doit généralement détenir au moins 95 % des filiales. Cela garantit un contrôle financier significatif et une véritable intégration économique au sein du groupe.
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